Fiscalité

Que faire en fin d’année pour piloter son impôt sur le revenu ? Notre aide-mémoire

Le 14/12/2020 par la direction de l'Ingénierie patrimoniale
En 2020, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est passé en vitesse de croisière. L’impôt est devenu contemporain des revenus, ce qui amène les contribuables à gérer différemment la trésorerie de l’impôt. En ce début décembre, il est encore temps de mener quelques actions pour anticiper la trajectoire 2021.

Avant le 8 décembre 2020 : modulez votre taux de prélèvement à la source

Si en 2020, vous avez modulé votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l'adapter à votre situation, gardez en tête que ce taux expire le 31 décembre. C'est donc le taux calculé à partir de votre déclaration des revenus de 2019 qui sera appliqué à compter de janvier 2021. Si vous souhaitez le conserver ou le modifier, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l'année 2021.

Actualisé avant le 8 décembre, votre taux sera en principe pris en compte dès fin janvier par votre employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi...

Attention toutefois à ne pas trop sous-estimer votre revenu de l’an prochain. Il s’agit en effet de « pré-déclarer » un prévisionnel de l’ensemble de vos revenus à percevoir en 2021 à l’Administration qui détermine ensuite un taux d’imposition pour les 8 premiers mois de l’année.

Si vous avez programmé des dépenses déductibles du revenu global, comme des travaux sur un monument historique en 2021, il est logique de vouloir réduire votre prélèvement à la source pour piloter votre trésorerie. Or l’exercice peut se révéler délicat. En effet, si vous deviez courant 2021 percevoir une prime non prévisible aujourd’hui ou un revenu exceptionnel, la minoration de votre prélèvement à la source et de vos acomptes pourrait a posteriori se révéler excessive. Au final, l’écart entre les sommes effectivement versées et celles qui étaient normalement dues peut faire l’objet d’une pénalité s’élevant de 10 à 50 % selon l’importance de l’erreur, même commise de bonne foi. Cette possibilité reste à manier avec précaution.

Avant le 10 décembre 2020 : gérez votre avance de 60 % sur certaines réductions et crédits d’impôt

Si en 2020 vous avez bénéficié de réductions et crédits d'impôt récurrents liés par exemple à un(e) assistant(e) maternel(le), un service à la personne, des dons aux œuvres, ou encore certains dispositifs de défiscalisation immobilière, vous percevrez automatiquement en janvier 2021 une avance de 60 % calculée en fonction des éléments déclarés lors de votre dernière déclaration de revenus (2019).

Si votre situation a changé, et que vous pensez ne plus bénéficier de tout ou partie de ces réductions et crédits d'impôt en 2021 au titre de vos revenus 2020, vous pouvez demander en ligne à ne pas bénéficier de l'avance, ou en diminuer son montant. Cela vous évitera d’avoir à restituer tout ou partie de la somme à la fin de l’été 2021.

Avant le 15 décembre 2020 :

1) corrigez votre déclaration de revenus en ligne

Vous avez constaté un oubli ou une erreur lors de la déclaration de vos revenus 2019 : il vous reste quelques jours pour corriger en ligne la quasi-totalité de la télédéclaration des revenus 2019 que vous aviez validée avant l’été 2020.

Le service en ligne est ouvert jusqu’au 15 décembre depuis votre espace personnel impots.gouv.fr. Il vous est également accessible si vous êtes taxé selon le nouveau dispositif de déclaration automatique.

Passé cette date, ou si vous avez déposé une déclaration papier, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander la rectification à votre centre des finances via la messagerie sécurisée ou par courrier.

2) et modulez vos mensualités de taxe d'habitation

Si vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur la résidence principale en 2020, le montant que vous aurez à payer diminuera en principe progressivement jusqu'à la suppression totale de la taxe en 2023.

En 2021, la baisse sera de 30 %. Si vous êtes mensualisé, le ministère de l'Economie et des Finances invite à agir sur votre espace personnel avant le 15 décembre 2020 pour moduler dès le mois de janvier 2021 vos mensualités à la baisse après avoir réalisé une simulation sur le site impots.gouv.fr

Le ministère précise qu'acune pénalité ne vous sera appliquée si vous surestimez la baisse de vos mensualités. Vous paierez alors le complément en fin d'année.


Avant fin décembre 2020 : faites le point avec votre banquier privé

Comme chaque année, et plus encore après cette année singulière à tous points de vue. Nous vous invitons à prendre du recul avec votre banquier privé sur l’évolution de votre patrimoine et vos revenus professionnels et privés en 2020.

Certaines actions peuvent être envisagées avant la fin de l’année ou programmées pour 2021 : qu’il s’agisse de piloter votre épargne retraite, vos réductions et crédits d’impôts ou encore vos plus ou moins-values sur titres. Pour ces dernières, il est en effet possible de décider au besoin quelques arbitrages afin d’équilibrer vos compteurs avant la clôture des marchés financiers et éviter notamment l’expiration d’anciennes moins-values en report.


Pour aller plus loin :

Vous souhaitez procéder à des arbitrages sur vos titres et qu’ils soient pris en compte en 2020 ? Tenez compte du calendrier de fin d’année pour le traitement de vos cessions de valeurs mobilières.

Les marchés seront fermés le vendredi 25 décembre 2020 ainsi que le vendredi 01 janvier 2021.

Pour être intégrés à l'année fiscale 2020 :

Actions et Obligations :

- les négociations au comptant devront être transmises et exécutées au plus tard le 29 décembre 2020 avant 17h35,

- les achetés/vendus en bourse devront être transmis et exécutés au plus tard le 29 décembre 2020 avant 17h35,

- les négociations en bourse exécutées à partir du 30 décembre 2020 seront imputées sur l'exercice fiscal 2021.


OPC :

Les ordres sur les OPCVM devront être saisis :

- au plus tard le 31 décembre 2020, si le cours est connu, et avant l'heure limite habituelle de transmission d'ordres propres à chaque OPC ;

- au plus tard le 24 décembre 2020, si le cours est de type « inconnu »*, et avant l'heure limite habituelle de transmission d'ordres propres à chaque OPC ;

- au plus tard le 21 décembre 2020, si le cours est de type « super inconnu »** et avant l'heure limite habituelle de transmission d'ordres propres à chaque OPC.

 

*Cours inconnu : ordre passé à J sur la VL de J ; la VL sera connue après la centralisation à J ou à J+1
**Cours super inconnu : ordre passé à J sur la VL de J+1 ; la VL sera connue à J+1 ou plus

 


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