Actualité patrimoniale

Du nouveau pour les dons familiaux !

Le 27/10/2020 par Direction de l'Ingénierie patrimoniale
Une nouvelle exonération temporaire est entrée en vigueur cet été(1) . Elle concerne les dons familiaux de somme d’argent jusqu’à 100 000 € et peut venir se cumuler avec les abattements existants en matière de dons manuels et de donations. C’est une nouvelle opportunité pour les parents qui le souhaitent d’aider leurs enfants dans un projet, qu’il s’agisse de la création ou l’accélération d’une jeune entreprise, la construction d’une résidence principale ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Nos experts font le point pour vous sur les conditions de ce dispositif, son articulation avec les abattements existants et les contraintes à respecter pour en bénéficier sereinement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un don familial exonéré jusqu’à 100 000 euros ?

Les dons de sommes d'argent en famille sont exonérés de droits de donation s’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un enfant, petit-enfant ou encore d'un arrière-petit-enfant. A défaut d’une telle descendance, le don peut bénéficier aux neveux ou nièces.
Il doit s’agir d’un don en numéraire uniquement (espèces, virement, chèque). Il n’est pas possible de donner un bien ou des titres.

Le législateur a voulu que l’octroi de cette nouvelle exonération soit très ciblé. Ainsi, les sommes données doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale du donataire ou encore à des travaux de rénovation énergétique.

Dons familiaux : comment fonctionne la limite de 100 000 € ?

L'exonération de droits de donation est limitée à une somme d'argent de 100 000 €. Ce plafond s'applique par donateur quel que soit le nombre de donations effectuées à des donataires (bénéficiaires) différents entre le 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. En revanche, un même donataire peut recevoir sur cette période plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.

Exemple : s'il remplit toutes les conditions (délai, remploi…) un enfant peut recevoir de ses 2 parents et de ses 4 grands-parents jusqu’à 600 000 € en franchise de droits. Les donateurs se privent alors de pouvoir profiter du même dispositif pour gratifier d’autres enfants ou petits-enfants.

A quoi les sommes données doivent-elle être consacrées ?

Les sommes doivent être affectées dans les trois mois qui suivent la donation à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale du donataire ou encore à des travaux de rénovation énergétique. Nous l’avons déjà évoqué, de multiples conditions doivent être respectées : quelles sont-elles ?

  • Souscription au capital d'une «petite entreprise européenne » :

Les sommes données peuvent être affectées à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises européennes (2) et l’avantage obtenu doit respecter la réglementation européenne sur les aides aux entreprises (3) .
Elle doit notamment avoir moins de 50 salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d'euros.

La société doit donc remplir certaines conditions :
- avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein,
- ne pas être cotée (4),
- exercer depuis moins de 5 ans une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (5),  
- ne pas être issue d'une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices…

… et le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
Cette activité doit être réelle et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels à raison desquels le donataire est soumis à l'impôt sur le revenu.

  • Construction de la résidence principale

Le bénéficiaire du don peut affecter la somme reçue à la construction d’une nouvelle résidence principale. L’acquisition d’un bien existant n’est donc pas éligible.

  • Réalisation de travaux d’économie d’énergie

Les sommes données peuvent enfin servir à financer des dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique (« Prime Rénov’) versée par l'Agence nationale de l'habitat) et réalisés dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire.

Peut-on cumuler l’exonération de droit de donation avec une réduction d’impôt ?

Non,  et c’est un point d’attention important car cet avantage nouveau ne se cumule pas avec les réductions ou crédit d’impôt pour investissement outre-mer, au capital de PME (Loi « Madelin », FIP, FCPI, investissement direct) d’une foncière solidaire ou encore sur les intérêts d’emprunt pour la reprise de PME.
De même, il n’est pas possible de la cumuler pour financer des dépenses donnant droit à un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la déduction d’une charge imputable sur un revenu catégoriel ou encore un crédit d’impôt (CITE Transition Energétique) ou même une prime Rénov’ pour dépense de transition énergétique. Ainsi par exemple, les travaux réalisés à l’aide des fonds donnés seraient seulement ceux visés par la « prime Rénov’ » sans pour autant ouvrir droit au versement de cette prime.

Du point de vue de la fiscalité des donations, comment s’articule cette exonération avec les autres abattements en vigueur ?

En matière de fiscalité des donations, cette nouvelle exonération de droits se cumule donc avec :

L’exonération des dons familiaux en espèces (6) dans la limite de 31 865 €, sous réserve que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur (7).  

Lorsque le don dépasse le montant de l'exonération, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) sont liquidés au-delà du montant de 100 000 € prévu par le dispositif temporaire dans les conditions de droit commun. C’est-à-dire que le donataire bénéficie, s’il n’en pas déjà bénéficié dans les 15 dernières années, de son abattement personnel. Pour mémoire cet abattement est de :

  • 100 000 € par enfant,
  • 31 865 € par petit-enfant,
  • 5 310 € par arrière-petit-enfant
  • et de 7 967 € par neveu ou nièce.

Don familial : faut-il respecter un formalisme particulier ?

La donation peut être formalisée par un acte notarié ou sous seing privé.
Enfin, la donation doit donner lieu au dépôt d'une déclaration de dons manuels et de sommes d'argent au centre des finances publiques dont dépend le donataire. Cette déclaration est à effectuer obligatoirement dans le délai d’un mois qui suit la date du don.

D’une façon générale s’il n’est pas obligatoire, le conseil du notaire sera toujours recommandé. Il sera même essentiel pour sécuriser les aspects civils et fiscaux d’un tel geste patrimonial et préserver l’équilibre familial lorsque bien souvent tous les héritiers ne porteront pas simultanément un projet éligible à ce nouveau dispositif. 

 

(1) Nouvel article 790 A bis du Code Général des Impôts.

(2) La définition des « petites entreprises » figure à l'annexe I au règlement UE/651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

(3) Conformément à l'article 22 du règlement UE/651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 relatif aux aides en faveur des « jeunes pousses ».

(4) Sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L 421-1 ou L 424-1 du Code monétaire et financier, sauf s'il s'agit d'un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME au sens européen.

(5) Ainsi, certaines activités sont exclues comme les activités financières, de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier (construction-vente ou location..), de plus, ses actifs ne doivent pas être constitués de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquité, de chevaux de course, de vins ou d’alcool…

(6) Prévue à l'article 790 G du CGI.

(7) Cette exonération est devenue renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, ceux ayant réalisé leur premier don dès l’entrée en vigueur de cette disposition en 2007, et s’ils en remplissent toujours les conditions à cette date, pourront renouveler leur don exonéré dès 2022.