Fiscalité

5 questions à se poser avant de valider sa déclaration d'impôt

Le 03/06/2020 par Direction de l'Ingénierie Patrimoniale, Banque Privée BPE
Il ne vous reste plus que quelques jours pour effectuer votre déclaration de revenus. Cette année encore, quelques subtilités sont à prendre en compte. Nos ingénieurs patrimoniaux vous exposent les 5 points essentiels à ne pas négliger.

1.    Suis-je dans les délais pour remplir ma déclaration ?

Les dates de dépôt des déclarations de revenus sont tardives cette année en raison de l’état d’urgence sanitaire et dépendent de votre zone d’habitation. Il s’agit pour les télé déclarations :
•    du 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents en France ;
•    du 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
•    du 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, l’Etat soutient les entreprises. A ce titre, ​le ministère de l'action et des comptes publics a annoncé dans ​un communiqué le report jusqu'au 30 juin de la date limite de dépôt par télédéclaration des liasses fiscales pour les sociétés et les entreprises individuelles afin de laisser aux entreprises et experts-comptables le temps de finaliser les documents. ​Sont concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés y compris les SCI et les entreprises imposées dans les catégories BIC, BNC et BA. Cette mesure est étendue aux SCI non soumises à l'IS dont les associés bénéficient également du report jusqu'au 30 juin du dépôt de leur déclaration de revenus fonciers. L'administration fiscale invite cependant toutes ces personnes à effectuer leur télédéclaration sans attendre la date limite si elles sont en mesure de le faire.


Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre déclaration en ligne (absence d'accès Internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Après l’avoir remplie et signée, vous devez l’adresser au Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile avant le 12 juin 2020 à minuit. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de ce même service des impôts des particuliers, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Nouveauté ! Les contribuables dont l’ensemble des revenus sont déclarés par des tiers (employeurs, établissements bancaires…) bénéficient désormais de la déclaration tacite de leurs revenus et n’ont pas d’autre action à mener que de s’assurer de la cohérence des montants préremplis. S’ils doivent procéder à des rectifications ou ajouter des éléments nouveaux, ils seront alors tenus du dépôt de leur déclaration.

2.     Dirigeant / indépendant : ai-je droit à un « CIMR complémentaire » ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est devenu effectif en janvier 2019. La transition s’est accompagnée d’une neutralisation de l’impôt sur les revenus ordinaires perçus en 2018 et de mesures visant à limiter certains effets d’aubaine. Certaines de ces dispositions pluriannuelles produisent leurs derniers effets pour l’imposition des revenus de 2019 déclarés au printemps 2020. 

Si vous êtes indépendant(1) ou dirigeant propriétaire de votre entreprise votre revenu 2018 a pu être en partie imposé malgré « l’année blanche ». Cela s’est traduit par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) inférieur au montant de l’impôt calculé entraînant l’absence de restitution de réductions et crédits d’impôts ou une somme à payer. C’est notamment le cas si votre revenu d’activité imposable en 2018 était en progression par rapport à celui des années précédentes.

Bonne nouvelle ! Dans certains cas, la somme restée à votre charge en septembre 2019 était, en tout ou partie, une avance de trésorerie. Vous pouvez alors bénéficier en septembre 2020 d’un complément de crédit d’impôt dans un certain nombre de situations. C’est le cas par exemple si votre revenu s’est maintenu en 2019 au même niveau qu’en 2018. Ou encore si la hausse du revenu 2018 était liée à un surcroît d’activité non pilotable, à l’évolution de vos responsabilités de dirigeant ou de vos performances.

Comment procéder ? Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, le complément de CIMR doit être réclamé par écrit à l’administration fiscale (courrier ou courriel dans l’espace sécurisé) sauf pour les titulaires de BIC, BNC, BA dont le bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018, pour lesquels le complément de CIMR est versé automatiquement. Votre expert-comptable ou un avocat spécialisé sera à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.

3.    Titulaires de revenus fonciers : avez-vous pensé à vos travaux 2018 ?


La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a eu des impacts significatifs sur l’imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et 2019. Lisez notre article dédié à ces changements ici : https://www.bpe.fr/banque-privee/public/web/c_12560/comment-deduire-les-travaux-de-vos-revenus-fonciers


Pour éviter des comportements d’optimisation consistant à différer dans le temps des travaux d’entretien de réparation ou d’amélioration et ainsi maintenir le dynamisme du secteur du bâtiment ; le législateur a mis en place une mesure temporaire. Le dispositif retenu prévoit que les travaux, pilotables ou n’ayant pas de caractère d’urgence réalisés en 2019, sont déductibles à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Attention : Cette moyenne s’apprécie bien par bien.

Ainsi :
1)    la déduction des travaux réalisés en 2018 sur les revenus 2018 n’a pas eu d’impact fiscal car l’impôt a été effacé par « l’année blanche ».
2)    50 % du montant des travaux de 2018 peut être à nouveau déduit des revenus fonciers de 2019 du fait du système de moyenne.
3)    Si un contribuable a réalisé des travaux uniquement en 2019 sur un bien dont il était déjà propriétaire en 2018, ceux-ci ne sont déductibles qu’à hauteur de 50 % de leur montant.


Important : si vous disposez de biens immobiliers loués nus dans la catégorie fiscale des revenus fonciers (régime réel) pour lesquels vous avez réalisé de telles dépenses, soyez attentif à votre déclaration. Prenez le temps de lire les notices de vos déclarations n°2044.


Cette année il est nécessaire de détailler vos dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées en 2019 mais également celles de 2018 dans les lignes prévues à cet effet.
A noter : les travaux réalisés sur des biens acquis en 2019 ne sont pas concernés par ces dispositions.


4.    Êtes-vous plutôt « flat tax » ou barème progressif ?


Depuis le 1er janvier 2018,  vous pouvez choisir la fiscalité à appliquer à certains revenus du patrimoine financier. Sont concernés les intérêts, dividendes, plus-values sur titres et valeurs mobilières mais aussi les produits provenant des sommes épargnées en assurance-vie depuis le 27 septembre 2017.
Sur la plupart de ces revenus ont été retenus au moment de leur perception des prélèvements sociaux et un Prélèvement Forfaitaire d’impôt.

C’est à vous de choisir entre rendre ce prélèvement forfaitaire définitif (option parfois dite de la « flat tax ») ou soumettre l’ensemble de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0 % à  45 %) avec l’avantage de bénéficier d’une CSG déductible (6,8 %) l’année de son paiement.
Chaque année, dans votre déclaration de revenus, vous devez retenir l’option la plus judicieuse. La « flat tax » est appliquée par défaut, le barème progressif ne s’applique qu’aux contribuables qui cochent la case 2OP de la déclaration de revenus.
Mais il n’y a pas de règle universelle, chacun doit faire les deux calculs pour s’assurer de la meilleure option à retenir comme nous l’illustrons dans l'épisode 6 de notre web série Patrimoine Inside https://www.bpe.fr/banque-privee/public/web/c_13749/patrimoine-inside-episode-6-le-retour-en-grace-du-compte-titres

et cet article : https://www.bpe.fr/banque-privee/public/web/c_13862/le-compte-titres-le-choix-de-sa-fiscalite-est-possible


5.    Et si je me trompe ?


Prévenir

A la fin de l’étape 3 de votre télé-déclaration, vous pouvez cocher une case vous permettant de saisir une mention expresse vous permet de porter à la connaissance de l'administration fiscale certains éléments de votre déclaration pour lesquels vous n'êtes pas certain de votre interprétation.
Votre dossier fera l’objet d’une étude spécifique et en cas d'erreur de votre part, si votre bonne foi est retenue et que cette erreur concerne une déclaration souscrite dans les délais, les intérêts de retard ne seront pas appliqués.
Cette possibilité de rédiger une mention expresse existe aussi en cas de déclaration papier.


Ou guérir

Si vous constatez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière, il est possible de la modifier. Effectuez cette correction directement en ligne depuis votre espace Particulier ou sur un imprimé vierge si vous utilisez la déclaration papier.
En juin, une fois la date limite de déclaration par internet passée, vous devrez patienter et pourrez de nouveau corriger directement par Internet votre déclaration en ligne d’août à décembre 2020. Passé ce délai le service sera fermé et vos modifications devront être adressées via la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, rubrique "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2022.
A noter : Il existe un site Internet dédié au droit à l’erreur :  www.oups.gouv.fr

 

Direction de l'Ingénierie Patrimoniale, Banque Privée BPE

 


(1) Imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Non Commerciaux (BNC) ou encore Agricoles (BA)