Actualité patrimoniale

Transfert d'assurance vie : mode d'emploi

Le 29/11/2019
Transférer un contrat d’assurance vie vers un autre plus intéressant ? Depuis le vote de la Loi Pacte, c’est désormais possible. Vous découvrirez que cette opération peut s’avérer judicieuse à plusieurs titres.

Transférer son contrat d'assurance vie : mode d'emploi

Depuis le vote de la loi Pacte, au printemps dernier, il est désormais possible de transférer son ancien contrat d’assurance vie vers un autre contrat géré par le même assureur. Autrement dit, il reste impossible de changer d’assureur à cette occasion. Attention en effet de ne pas confondre « l’assureur », qui pilote la gestion du contrat, et le « distributeur » qui peut commercialiser des contrats de plusieurs compagnies différentes.
En pratique, au fil des mois à venir, chaque assureur va progressivement mettre à jour son offre pour activer cette possibilité.


Il arrive parfois que d’anciens contrats ne correspondent plus aux attentes des épargnants. La transférabilité va donc permettre, en cette période de taux d’intérêt très bas, d’orienter son épargne vers des produits plus adaptés à cette situation. Ce contexte économique et financier risque en effet de perdurer en raison de la souplesse extrême des politiques monétaires des banques centrales internationales, à commencer par celle de la BCE, qui continuent de dicter la tendance en injectant massivement des liquidités sur les marchés financiers. 

Fiscalité simplifiée

L’avantage majeur de la nouvelle mesure est qu’elle permet de conserver l’antériorité fiscale. Car, l’un des atouts d’un contrat d’assurance vie réside dans une imposition réduite et désormais simplifiée. Auparavant et pour les versements effectués jusqu’au 27 septembre 2017, il y avait trois paliers de fiscalité en cas de retrait : jusqu’au quatrième anniversaire, les gains étaient imposés à hauteur de 35%, puis à 15% jusqu’au huitième anniversaire, et à 7,5% au delà (hors prélèvements sociaux).


Avec le nouveau système, jusqu’à huit ans, les gains retirés sont taxés au maximum à hauteur de 30%, soit 12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux – c’est le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Après huit ans, deux taux d’imposition sont appliqués : 12,8% ou 7,5% pour les 150 000 premiers euros versés tous contrats cumulés.Ces taxes ne concernent que les gains retirés après un abattement sur les plus-values et intérêts de 4 600 euros pour une personne seule, ou 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.

En dessous de ces montants annuels : pas d’impôt mais tout de même des prélèvements sociaux.

Nouveauté supplémentaire : si l’épargnant opte pour un rachat en vue d’orienter son épargne vers un des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) bientôt commercialisés, l’abattement sera doublé : 9 200 euros pour une personne seule, et 18 400 euros pour un couple. L’opération sera intéressante pour l’assuré dont l’objectif est d’ouvrir un PER.

 

Pensez aux versements programmés !

Les versements programmés constituent une solution de tranquillité appréciable offerte par l’assurance vie. En effet, la
planification des versements permet une alimentation régulière de son contrat en fonction des paramètres prédéfinis par
le souscripteur en termes de montant, de fréquence ou de ventilation... Selon le contrat choisi, cette option peut également
s’inscrire dans le cadre des solutions de gestion sous mandat proposées par BPE.

 

Est-ce l’occasion d’abandonner d’anciens contrats monosupports ?

Auparavant, il était déjà possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre, mais seulement d’un contrat monosupport (uniquement composé de fonds en euros), vers un contrat multisupport (avec des unités de compte, comme des fonds en actions, des SCPI, etc.). Il fallait cependant respecter le seuil minimum de 20% d’unités de compte sur son nouveau contrat (amendement Fourgous).
La loi Pacte rend obsolète ce mécanisme, puisqu’il n’y a désormais plus aucune restriction sur le type de support, ni sur le pourcentage d’unités de compte à détenir.
S’il existe encore certains contrats monosupports attractifs qu’il convient toujours de détenir dans le cadre d’un patrimoine équilibré, ces derniers présentant l’avantage non négligeable d’une garantie en capital, ils se font de plus en plus rares avec le temps. Le stock de titres anciens, parmi les plus rémunérateurs, tend en effet mécaniquement à diminuer avec l’arrivée à échéance des lignes d’obligations figurant au sein des contrats en euros depuis plusieurs années. Si, pour l’emprunteur, à commencer par l’État, les taux proches de 0% voire négatifs actuellement en vigueur lui sont profitables pour refinancer sa dette, cela n’est évidemment pas le cas pour l’épargnant qui voit le rendement de ses contrats en euros s’étioler au fil du temps.

Pour éviter cet écueil, il peut donc être judicieux de se diriger vers des contrats multisupports, tout en gardant à l’esprit le niveau de risque que l’on est prêt à accepter pour son épargne, en arbitrant ses placements en fonction de son profil d’investisseur et de sa situation patrimoniale d’ensemble. Utilisées en complément des fonds en euros, les unités de compte permettent de dynamiser un contrat d’assurance vie, notamment au travers d’un mandat d’arbitrage, en le diversifiant, que ce soit en termes d’actifs (actions, obligations, produits structurés, parts de SCPI etc.), de zones géographiques ou de secteurs d’activités.

 

 Le transfert vers un autre contrat d'assurance vie : une option intéressante

Transfert AV