Fiscalité

PAS et crédits d'impôt : des changements à venir

Le 28/11/2018
Du fait de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le mode de restitution des crédits d’impôt va évoluer, avec dans certains cas un remboursement partiel dès janvier.

À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur les revenus d’activité, les revenus fonciers et les pensions, sera prélevé à la source (ou fera l’objet d’acomptes), à un taux qui n’intègrera pas les crédits et réductions d’impôts. Toutefois, afin que la réforme ne pèse pas trop lourdement sur la trésorerie des contribuables, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les bénéficiaires d’avantages fiscaux.

Réductions et crédits d'impôt récurrents

Certains crédits d’impôt récurrents seront remboursés en partie dès le mois de janvier. Il s’agit des crédits d’impôt liés à l’aide à la personne, à la garde d’enfants, à l’accueil en Ehpad, à l’investissement locatif (Pinel, Scellier…), aux dons aux associations et aux cotisations syndicales.
Une première restitution à hauteur de 60% aura lieu dès le mois de janvier. Cet acompte sera calculé sur la base du crédit d’impôt remboursé l’année précédente. Le solde sera payé l’été suivant et à cette occasion, l’administration procédera à une régularisation en fonction du crédit d’impôt réellement accordé au contribuable (voir exemple et infographie). Ainsi, le contribuable obtiendra un versement complémentaire ou pourra faire l’objet d’une demande de restitution si l’investissement n’a pas été renouvelé en 2018 (ou s’il a été fortement réduit).

Autres réductions et crédit d'impôt

Dans les autres situations (crédits d’impôt nouveaux, souscription au capital de PME…), le remboursement sera effectué en une seule fois au cours de l’été suivant l’année de la dépense (voir infographie).
Quel que soit le mode de restitution, les crédits d’impôt restent donc de mise dans le cadre du prélèvement à la source et constituent comme chaque fin d’année des outils intéressants pour optimiser sa situation patrimoniale.

Soutenir les PME

L’investissement dans des PME offre une réduction d’impôt qui équivaut à 18% des sommes engagées (dans la limite d’un investissement de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple). Ce dispositif pourrait même bénéficier cette année d’une aide supplémentaire. La dernière loi de finances a porté à 25% la réduction d’impôt sur les investissements effectués en 2018. Toutefois, ce taux de 25% nécessitant d’être validé par la Commission européenne, son application reste pour l’heure hypothétique.
La réduction d’impôt de 18% est également accessible au travers des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) proposés par BPE*.

L'immobilier toujours à l'honneur

Envisageable sous de nombreuses formes (voir tableau), l’investissement immobilier demeure lui aussi une voie idéale pour concilier constitution de patrimoine et défiscalisation. En direct, grâce aux programmes neufs de notre partenaire La Banque Postale Immobilier Conseil, les investisseurs peuvent obtenir une réduction d’impôt Pinel de 12% à 21% de leur investissement** (sur une période de 6 à 12 ans).
Les mêmes avantages sont offerts par les SCPI Pinel, ces dernières ayant en outre pour intérêt de décharger  l’investisseur des contraintes de gestion.

* Dans la limite d’un investissement de 12 000 euros pour un célibataire et du double pour un couple. La réduction d’impôt est calculée sur la fraction de l’actif du fonds investie dans des sociétés éligibles au dispositif.
** Dans la limite d’un investissement ne dépassant pas 300 000 euros par an et 5 500 euros/m2.

À retenir

  • Le prélèvement à la source ne remet pas en cause le plafonnement des niches f iscales selon lequel les crédits et réductions d’impôt d’une année ne peuvent excéder 10 000 euros.
  • En cas d’investissement dans des PME, l’excédent éventuel peut être reporté sur les quatre années suivantes.

Exemple de remboursement de crédit d'impôt

Un couple a dépensé 2 000 euros pour une garde d’enfant à domicile en 2017 et a obtenu à ce titre un crédit d’impôt de 1 000 euros en 2018.


Janvier 2019 : l’administration leur verse un acompte de 60% (soit 600 euros) sur la base du dernier crédit d’impôt obtenu.


Mai 2019 : ils déclarent leurs revenus de 2018 ainsi que 2 500 euros de dépense de garde d’enfant pour cette
même année.


Été 2019 : ils ont droit à 1 250 euros de crédit d’impôt au titre de leur garde d’enfant en 2018. Compte tenu des 600 euros d’acompte payés en janvier, l’administration leur verse un solde de 650 euros.

 

Mode de restitution des crédit d'impôt obtenus en 2018

Schéma mode restitution credits dimpot

 

Épargne retraite : que faire en 2018 ?

En matière d'épargne retraite (notamment le PERP), le Parlement a adopté un dispositif spécifique pour cette année de transition que constitue 2018. Le principe en est le suivant.

Si les versements de 2018 se révèlent inférieurs à ceux de 2017 et de 2019, la déduction fiscale opérée en 2019 sera égale à la moyenne des versements de 2018 et 2019. Les versements de 2019 ne seront intégralement déductibles des revenus que si les versements de 2018 sont au minimum au même niveau.

Par exemple : vous versez habituellement 4 000 euros par an sur votre PERP. 

Si vous versez à nouveau 4 000 euros en 2018 puis 4 000 euros en 2019, vous pourrez déduire l'intégralité de votre versement de 2019, soit 4 000 euros.

Si vous décidez de suspendre vos versements en 2018 et de verser le double en 2019, soit 8 000 euros, votre déduction ne sera pas plus importante. Elle sera également de 4 000 euros (moyenne des versements de 2018 et 2019).