Actualité patrimoniale

Impôts : ce que change le droit à l'erreur

Le 19/11/2018 par Sarah Forest
Traiter de manières différentes le fraudeur et le citoyen qui se trompe "de bonne foi"... tel est l’esprit de la loi «pour un État au service d’une société de confiance» du 10 août 2018. Explications de texte...

Traiter de manières différentes le fraudeur et le citoyen qui se trompe "de bonne foi"... tel est l’esprit de la loi «pour un État au service d’une société de confiance» du 10 août 2018. Celle-ci instaure le principe d’un «droit à l’erreur», pour toutes les déclarations administratives réalisées par des personnes physiques ou morales. D’une manière générale, une déclaration erronée n’exposera plus son auteur à des sanctions si ce dernier est reconnu de bonne foi.

Or, la charge de la preuve est désormais inversée et il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Cependant, le droit à l’erreur n’est pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Au plan fiscal, cette loi se traduit également par un allègement des intérêts de retard.

Un rabais de 30 % à 50 %

Les intérêts de retard seront toujours dus, mais un contribuable de bonne foi pourra obtenir un rabais. Cette réduction, de 30% si l’erreur est détectée lors d’un contrôle et de 50% si la rectification est faite spontanément, est consentie sous réserve du paiement immédiat des sommes dues.
En revanche, un manquement délibéré aux règles fiscales expose toujours le contribuable à des sanctions et a des intérêts de retard pleins...

Des mesures cumulatives

Il est précisé que cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et des intérêts moratoires, inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2018. Concrètement, les intérêts de retard au taux plein passent de 0,4% par mois à 0,2% par mois. Pour une erreur de bonne foi, ils pourront donc baisser à 0,1%.

Déclarations de revenus

Dans la même logique, l'administration a prévu un dispositif pour les rectifications "tardives" d’une déclaration de revenus : un service de correction de la déclaration en ligne est traditionnellement ouvert du début du mois d'août jusqu'à la fin de l’automne (18 décembre pour 2018). L’accès à ce service se fait directement via son espace personnel ou à partir de la page d'accueil du site impots.gouv.fr.

Si vous détectez une erreur dans votre déclaration en ligne déjà validée, cet outil vous permettra de corriger les principaux montants de la déclaration (revenus, charges, réductions et crédits d'impôts....). En revanche, les modifications concernant la situation du contribuable (marié, divorcé...) nécessitent une rectification sur papier.