Philanthropie : 5 questions sur les fondations

Qu’est-ce qu’une fondation ?

L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat a défini la fondation comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ».

Depuis quand existent les fondations ?

L’histoire des fondations est longue puisque dès le moyen âge ont été créées les premières fondations religieuses qui géraient par exemple des hôpitaux et des asiles. Toutefois, en 1791, la loi Le Chapellier confère à l’Etat le monopole des œuvres d’intérêt général. S’ensuit la confiscation des biens de l’Eglise et la dissolution des fondations religieuses.

Il faudra attendre 1887, soit près d’un siècle, pour que soit relancée l’initiative privée en matière de philanthropie à l’occasion du décret créant l’institut Pasteur.

Depuis 30 ans, la loi a diversifié les possibilités en instituant les fondations « abritées », d’entreprise, de coopération scientifique, universitaires, hospitalières… Et cela jusqu’à la création en 2008 du fonds de dotation dont nous vous parlions dans notre article BPE Le Mag’ du 12 juin 2018.

Qu’est-ce qu’une fondation reconnue d’utilité publique ?

Il s’agit d’une personne morale à part entière. Elle est constituée par des personnes physiques et/ou morales (de droit privé ou public) qui lui affectent irrévocablement un patrimoine comme des biens immobiliers de rapport, des sommes d’argent, des valeurs mobilières.

Elle peut avoir une durée de vie illimitée si elle n’est pas autorisée à consommer sa dotation. Elle fait fructifier son patrimoine selon une orientation définie en réalisant par exemple des placements financiers, en souscrivant des contrats de capitalisation ou en étant propriétaire d’immeubles de rapport.

Elle consacre ses revenus et ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général dans des domaines divers tels que le soutien à l’art ou à la culture, la protection du patrimoine, le sport, l’éducation ou la recherche,  la protection de l’environnement, le développement social ou encore l’action humanitaire.

La dotation initiale doit être significative (plusieurs millions d’euros) et les conditions sont strictes pour pouvoir accéder à ce statut. C’est le ministère de l’intérieur qui instruit la demande de reconnaissance jusqu’à parution d’un décret au journal officiel.

Elle peut alors recevoir des dons, donations et legs, des donations temporaires d'usufruit et être autorisée à faire appel public à la générosité. Sa gouvernance observe des règles strictes par des instances pluralistes associant membres fondateurs, membres de droit et personnalités qualifiées extérieures, et le cas échéant des représentants de ses partenaires et salariés. La fondation est contrôlée par la puissance publique.

Qu’est-ce qu’une fondation sous égide ?

Créée en 1987, la fondation sous égide permet l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général via une fondation « abritante ».

Elle permet de bénéficier plus rapidement de la plupart des avantages de la Fondation Reconnue d’Utilité Publique tout en  bénéficiant de l’expertise de la fondation « abritante » agréée. C’est cette dernière qui a la personnalité morale. Un cahier des charges est défini entre celle-ci et les membres fondateurs. Plus accessible que la Fondation reconnue d’utilité publique, sa dotation initiale peut-être moins importante.

Certaines se sont fixées un champ d’action spécifique comme l’éducation, le handicap, l’art, la mémoire… d’autres ont une vocation plus généraliste permettant d’abriter tout type d’initiatives compatibles avec l’exigence de service de l’intérêt général et d’une gestion à but non lucratif.

Quelle fiscalité pour les fondateurs et donateurs ?

Les dons

Qu’il s’agisse d’une fondation reconnue d’utilité publique ou « abritée », la législation prévoit des incitations fiscales pour les personnes qui y contribuent :

• Les entreprises qui réalisent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d'Impôt sur les sociétés de 60% du montant donné dans la limite de 5‰ de leur chiffre d’affaire
• Les particuliers bénéficient eux :
  • d’une réduction d'Impôt sur le Revenu de 66% du montant donné dans la limite de 20% de leur revenu
  • ou d’une réduction d’Impôt sur la Fortune Immobilière de 75% du montant donné dans la limite d’une réduction de 50 000 € de leur impôt.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière

Les biens immobiliers affectés en pleine propriété de façon irrévocable au patrimoine d’une fondation sont de ce fait exclus du patrimoine imposable du donateur.

Il en est de même s’agissant des immeubles dont l’usufruit est donné temporairement à une fondation reconnue d’utilité publique par acte notarié pour une durée fixe supérieure à trois ans.

Les libéralités

Les libéralités au profit d’une fondation peuvent prendre la forme de donations réalisées du vivant de leur auteur, aussi bien que les legs prévus dans un testament ou encore de dons sur succession. Il s’agit dans ce dernier cas pour un héritier de « renoncer » à hériter d’un bien pour en gratifier une fondation.

Lorsqu’elles sont réalisées au profit d'une fondation éligible, les libéralités bénéficient d'un régime fiscal avantageux : non seulement, elles sont la plupart du temps exonérées de droits de mutation ; mais en outre elles permettent un abattement des droits dus par l'héritier, donateur ou légataire.

Article rédigé le 26/06/2018 par la direction de l'ingénierie patrimoniale