Fiscalité

Philanthropie : agir maintenant !

Le 16/12/2020
BPE Le Mag' vous propose, au travers d'une série d'articles, d'illustrer les multiples visages de l'engagement pour l'intérêt général en dressant aujourd'hui un panorama des incitations fiscales aux dons pour les familles et les dirigeants d'entreprise. Nous débutons notre série d'articles consacrés à la philanthropie par un focus sur l'incitation fiscale qui accompagne les dons.

Décembre : un mois propice aux dons !

7,5 milliards d'euros : c'est le montant annuel engagé par les Français tel qu'estimé a minima par le dernier panorama des générosités en France disponible et dressé en 2017 par l'Observatoire de la philanthropie pour la Fondation de France.

Dans la lancée de l'élan de générosité observé lors du premier confinement, la fin d'année est un moment fort pour les familles et les dirigeants d'entreprise pour agir avant le 31 décembre 2020.

En 2020, les organismes collecteurs sont eux aussi confrontés au contexte sanitaire et économique inédit qui agit comme un « effet-ciseaux ». D’un côté, des besoins croissants notamment dans l’aide aux personnes et de l’autre une chute drastique d’une partie de leurs ressources du fait par exemple de la difficulté d’organiser des évènements publics de sensibilisation et de collecte.

Dans cet état d'urgence solidaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, le législateur a provisoirement porté à 1 000 euros le plafond de la " Loi Coluche ", cette incitation fiscale majorée à 75 %  qui concerne les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement). L'avantage étant élargi à l'aide aux victimes de violences domestiques.

Premier levier pour agir : donner à titre personnel

Lorsqu’ils sont effectués sans contrepartie au profit d’un organisme éligible qu’il s’agisse par exemple d’une association, fondation ou fonds de dotation poursuivant un but d’intérêt général, les dons d’argent effectués par les particuliers peuvent permettre aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.

Ce type de don peut prendre de nombreuses formes comme le versement d’une somme d'argent par chèque, virement ou désormais en ligne par carte bancaire, d’un arrondi solidaire, du partage des intérêts acquis sur un placement dédié, d’un don en nature (une œuvre d'art par exemple), de l’abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple), de la remise de titres (actions ou obligations) et même, sous conditions, de l’abandon des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Pour les particuliers, l’avantage est de 66 % à 75 % selon l’organisme bénéficiaire et dans les limites suivantes :

 

 Philanthropie : réductions d'impôt sur le revenu et IFI en vigueur en 2020

NDLR Pour les organismes d'aide aux personnes, la limite de 552 € portée exceptionnellement à 1000 € en 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.


A noter : soyez généreux, la réduction d’impôt sur le revenu n’est pas prise en compte pour la détermination du plafonnement global à 10 000 euros ou 18 000 euros de certains avantages fiscaux.

Si le versement remplit les conditions pour être déduit à l’IR et à l'IFI, un même montant ne peut pas être utilisé deux fois. Une ventilation de la somme entre réduction d’impôt à l’impôt sur le revenu ou à l'IFI est néanmoins possible.

EN PRATIQUE 

Le 26 décembre 2020 Monsieur et Madame D. donnent à titre personnel 5 000 euros à une association fournissant des repas aux personnes en difficulté. L’association est également éligible à la réduction d’IR et d’IFI. En l’absence de dons, l’impôt sur leurs revenus (IR) perçus en 2020 s’établirait à 18 000 euros et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) à 2 000 euros.

Au printemps 2021, lors de l’établissement de la déclaration de leurs revenus 2020 et patrimoine ils peuvent ventiler ainsi leur don :

 

Exemple de ventilation d'un don de 5 000 euros

Au final, l’IFI de M. et Mme. D sera réduit en totalité et l’impôt sur le revenu calculé sera réduit de 1 630 euros.

A noter : le taux personnalisé servant au calcul de prélèvement à la source et aux acomptes de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt.

Ainsi, dans la mesure où ils auront bien été prélevés au fil de l’année 2020 d’un montant de 18 000 euros d’impôts,
M et Mme D. bénéficieront alors automatiquement, en septembre 2021, d’un remboursement de la réduction de
1 630 euros liée à leur don.

Ensuite, le 15 janvier 2022, M et Mme D. percevront une avance de 60 % de 1 630 euros soit 978 euros à valoir sur la réduction d’impôt à laquelle ils auront droit s’ils renouvellent leur don dans le courant de l’année 2021.


Donner des titres cotés

Les dons de titres cotés à un organisme éligible peuvent, sous réserve du respect de conditions strictes, ouvrir droit à la réduction d’impôt. Attention toutefois, le sort des éventuelles plus-values diverge selon l’impôt concerné.

  • Impôt sur la Fortune Immobilière : l’imposition sur la plus-value constatée au moment du don de titres est imposable comme s’ils avaient été cédés sur le marché réglementé.
  • Impôt sur le Revenu : l’éventuel impôt de plus-value n’est pas dû à l’occasion du transfert de propriété et c’est la valeur brute des titres au jour du transfert qui sert de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu.


Le cas particulier des associations de financement de la vie politique

Les dons au profit des associations de financement de la vie politique (c’est-à-dire chargées de recueillir des fonds en vue du financement de la campagne d’un candidat à une élection) ainsi que les cotisations et dons aux partis politiques ouvrent droit dans la limite de 20 % du revenu à une réduction d’impôt de 66 %, calculée sur des versements limités à :

  • 4 600 € par candidat pour les associations de financement des campagnes électorales ;
  • 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les dons ou cotisations d’une personne à un ou plusieurs partis ne pouvant excéder un plafond individuel de 7 500 €.

A noter : si le don excède 20 % du revenu imposable, l’excédent est reportable sur 5 années.

 

Second levier pour agir : le mécénat d'entreprise

Un dispositif comparable à celui des particuliers est proposé aux dirigeants et professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général.

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt pour mécénat est encadrée et plafonnée et ses modalités ont évolué en 2020.

 Philanthropie 3.Ter1

 
EN PRATIQUE 

Madame D. est dirigeante et propriétaire de la SAS D. qui réalise un chiffre d’affaires (CA) de 1,3M€ et soutient un organisme éligible à hauteur de 8 000 euros.

La PME fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son chiffre d'affaires (1,3M€ x 5 ‰ = 6 500 euros). Le plafond applicable est de 10 000 euros, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (6 500 euros).

La SAS D. se voit accorder une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % sur ce don de 8 000 euros, soit 4 800 euros.

 

Article rédigé par la direction de la Gestion de Fortune et de l’Ingénierie Patrimoniale,

selon la législation en vigueur.

Mis à jour le 11/01/2021

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