Pratique

Déclarations de revenus : c’est parti !

Le 02/05/2018
En France, le printemps est le moment des déclarations de revenus et de patrimoine en vue du calcul des impôts et prélèvements correspondants.

La télé-déclaration généralisée

En 2018, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes :

  • dont le domicile est connecté à internet,
  • et qui ont un revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 €.

Le service de la déclaration en ligne est ouvert depuis le mercredi 11 avril 2018

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Attention, pour les non-résidents la date limite est fixée au mardi 22 mai 2018 à minuit.

Déclaration papier

Si vous n’êtes pas concerné par la déclaration internet ou dans l’impossibilité de le faire, vous pouvez toujours déposer une déclaration papier. Les imprimés vous sont soit adressés par l’administration, soit disponibles auprès de votre centre des finances publiques. Ils peuvent aussi être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 17 mai 2018 à minuit y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de la Poste faisant foi.

Impôt sur la fortune immobilière

Cette année, tous les contribuables soumis au nouvel impôt sur la Fortune Immobilière - ceux qui détiennent un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1 300 000 € - sont tenus de déclarer le montant de leur patrimoine imposable simultanément à leur déclaration de revenus.

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Source : impots.gouv.fr

Attention, pour les foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier le délai de déclaration de ce nouvel impôt est donc un peu plus court que pour l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

La mention expresse

A la fin de l’étape 3 de votre télé-déclaration, vous pouvez cocher une case vous permettant de saisir une mention expresse vous permet de porter à la connaissance de l'administration fiscale certains éléments de votre déclaration pour lesquels vous n'êtes pas certain de votre interprétation.

Votre dossier fera l’objet d’une étude spécifique et en cas d'erreur de votre part, si votre bonne foi est retenue et que cette erreur concerne une déclaration souscrite dans les délais, les intérêts de retard ne seront pas appliqués.

Cette possibilité de rédiger une mention expresse existe aussi en cas de déclaration papier

 

NOUVEAUTÉ 2018: le Prélèvement à la Source

En portant attention à l’écran de restitution de vos éléments déclarés (Etape 4) vous pourrez comme chaque année connaître le montant prévisionnel de votre impôt 2018 sur les revenus 2017 avant de signer votre déclaration.

Cette année, vous remarquerez une nouvelle rubrique prélèvement à la source Votre prélèvement à la source 2019

Il vous sera immédiatement communiqué le taux de prélèvement à la source exprimé en pourcentage personnalisé qui sera transmis, à l'automne, aux organismes vous versant des revenus afin que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu puisse prendre effet au 1er janvier 2019.

Après avoir signé votre déclaration, vous aurez un choix important à faire car vous pourrez agir si vous le souhaitez sur le montant du prélèvement à la source.

 

Votre impôt sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019 car l'administration fiscale aura transmis automatiquement votre taux de prélèvement à la source à ceux qui vous versent un revenu (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi...).

Si vous le souhaitez, dès la déclaration et jusqu'au 15 septembre 2018, vous pouvez choisir des options pour adapter votre prélèvement à la source :

  • individualiser dans votre couple votre taux de prélèvement  

L'individualisation de votre taux de prélèvement à la source peut présenter de l'intérêt s'il existe une différence importante de revenus dans votre couple

  • ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur

Avec cette option, votre taux personnalisé n’est pas transmis aux organismes vous versant des revenus qui vous appliqueront donc un taux non personnalisé. Attention, si le taux non personnalisé est inférieur à ce que vous devez réellement, vous devrez vous rendre sur le site impots.gouv.fr pour calculer un complément à prélever sur votre compte bancaire.

Vous devrez également accepter quevos coordonnées bancaires soient utilisées à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement de vos éventuels acomptes d’impôt sur le revenu dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. Il s’agira d’acomptes représentatifs de l’impôt sur le revenu et les éventuels prélèvements sociaux correspondant à tous les revenus qui ne vous sont pas versés par un tiers (employeur, caisse de retraite).Il s’agira par exemple de vos revenus non salariaux ou fonciers. Ces acomptes pourront être mensuels ou trimestriels.

L’avis de situation déclarative

Si vous ne déclarez pas de revenus d’activités non salariées ou d'autres réductions ou crédits d’impôt vous pourrez disposer à la fin de votre déclaration en ligne d’un avis de situation déclarative. Vous pourrez l'imprimer ou le télécharger.

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Source : impots.gouv.fr

Vous saurez ainsi en validant la déclaration en ligne de vos revenus si vous êtes imposable ou non et pourrez immédiatement justifier de cette situation auprès des organismes demandeurs de copies d'avis sans attendre l'avis d'impôt qui est adressé en général à partir de juillet.

Et l’an prochain ?

Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019 ne changera rien au mode de calcul et de déclaration de vos revenus et de votre patrimoine.

Le printemps 2019 connaîtra donc lui aussi sa campagne de déclaration qui permettra à l’administration d’ajuster le montant des prélèvements à la source ou des acomptes sur les revenus ordinaires et d’imposer d’éventuels revenus exceptionnels encaissés en 2019.

 

Article rédigé le 16/04/2018 par la Direction de l’Ingénierie Patrimoniale de BPE