SCI : Faire face au rachat de compte courant d’associé

Lors de la constitution d’une société, plusieurs associés conviennent par contrat d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent. Ils peuvent effectuer leurs apports de différentes manières.

Distinguer capital et compte courant

S’ils apportent des capitaux ou un bien en capital, les associés reçoivent en échange des parts de la société moyennant le cas échéant des droits d’enregistrement. Ces parts leurs confèrent des droits : droits de vote aux assemblées, un droit aux bénéfices… L’associé est bel et bien propriétaire d’une partie du capital de la société civile.

Si ces apports ne sont pas rémunérés totalement par des parts sociales, ils peuvent être comptabilisés comme « compte courant d’associé». Il s’agit en pratique d’un prêt accordé par l’associé à la société. L’associé est de ce point de vue simplement créancier de la société. Il peut même alors avoir droit à des intérêts si les associés en conviennent.

Le compte courant se créé bien souvent à de la constitution de la société pour assurer le financement des acquisitions immobilières réalisées par la société. Il peut aussi se constituer au fil du temps par exemple lorsque les associés apportent des fonds mensuellement pour faire face aux échéances du prêt bancaire contracté par la société ou même si des bénéfices distribués ne sont pas mis en paiement.

Un exemple 

Marie et Pascal constituent une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au capital de 20 000 € en lui apportant 110 000 € chacun. La société emprunte par ailleurs 200 000 € auprès de la banque pour faire l’acquisition d’un bien immobilier productif de revenus et dont les loyers lui permettent de faire face au remboursement de l’emprunt et aux charges courantes de propriété.

Bilan simplifié de la première année

Les intérêts du compte-courant sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Marie et Pascal déclarent chacun 50% des revenus fonciers au régime réel, déduction faite des charges déductibles (taxe foncière, assurances, intérêts bancaires, charges de propriété…).

Les intérêts versés par la société aux associés en rémunération du compte courant sont déductibles selon les mêmes règles que les intérêts d'emprunt bancaire. La société doit pouvoir justifier que les sommes apportées en compte courant par les associés l’ont été en en vue de générer des revenus fonciers. Ainsi, si les associés ont prévu dans les statuts ou par convention du versement d’une telle rémunération, ils pourront déduire les intérêts versés par la société de leurs revenus fonciers.

Des associés imposés à la « flat tax »¹ de 30%

En parallèle, les associés  devront déclarer cette rémunération de leurs capitaux. Les intérêts perçus seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de Prélèvements Sociaux) sauf si leur foyer fiscal opte globalement pour le barème progressif pour l’ensemble de leurs revenus mobiliers.

Et une fois le crédit remboursé ?

Marie et Pascal souhaitent maintenir leur association et conserver le bien mais ils demandent à bénéficier du remboursement des sommes avancées à la société et donc racheter leurs comptes courants². La société civile peut solliciter un emprunt bancaire remboursé par les loyers du bien et lui permettant de faire face à cette demande de remboursement.
Le banquier étudiera les garanties nécessaires à l’octroi d’un tel financement. Ces garanties prendront la forme d’une nouvelle hypothèque sur le bien, du nantissement d’un élément du patrimoine des associés…

Dans l’hypothèse ou un crédit de 200 000 € est accordé à la SCI pour financer le rachat des comptes courants initiaux, Pascal et Marie pourront recevoir jusqu’à 100 000 € chacun  sans aucune fiscalité puisqu’il s’agit du remboursement d’un prêt qu’ils avaient consentis à la société.

Les intérêts de l’emprunt ayant servi à financer le rachat du compte-courant sont-ils déductibles ?

Un tel emprunt s'analyse en un emprunt substitutif, c'est-à-dire un prêt qui n'ouvre en principe pas droit à déduction des intérêts des revenus fonciers des associés.

Toutefois, pour l'administration fiscale, si le compte courant rémunéré remboursé avait bien financé l'acquisition d'un immeuble appartenant à la société ; alors la souscription d'un emprunt permet la déductibilité des intérêts de cet emprunt. Par contre, si le compte courant n'était pas rémunéré initialement, alors aucun intérêt du prêt substitutif n'est déductible.

Pour le Conseil d'Etat, la totalité des intérêts du prêt substitutif est déductible et ce même lorsque le compte courant initial ayant permis de financer l'acquisition de l'immeuble n'était pas rémunéré.