Fiscalité

Transmission d’entreprise : les avantages du pacte Dutreil

Le 26/04/2018
Le « pacte Dutreil » permet de transmettre à titre gratuit (donation / succession) une société ou une entreprise individuelle dans des conditions fiscales intéressantes.

En effet, la transmission par décès, ou par donation, de parts ou d’actions d’une société ayant fait l’objet d’un Engagement Collectif de Conservation (ECC) et d’un Engagement Individuel de Conservation (EIC) est exonérée de droits de succession ou de donation à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis  (sans limitation de montant).

Les entreprises concernées

Cette exonération s’applique aux transmissions :

  • de parts ou actions de sociétés (quel que soit le régime fiscal) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif.
  • de parts ou actions de sociétés interposées. Il s’agit des parts ou actions de société détenant, soit directement (simple degré d’interposition) soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société (double degré d’interposition), une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.
  • du mobilier et des immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant l’une  des activités ci-dessus relatées et détenue depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur (pas de condition de durée en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création).

Les conditions de conclusion du pacte

Pour les sociétés, l’ECC doit concerner au minimum 34 % des droits de vote et des droits financiers pour les sociétés non cotées et 20 % pour les sociétés cotées.

Les signataires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales à condition que ces dernières détiennent directement leur participation dans la société opérationnelle. De plus l’un des signataires de l’engagement (ou l’un des héritiers ou donataires) doit exercer une fonction de direction (sociétés soumises à l’IS). Le maintien d’un dirigeant (selon la définition de l’article 885 O bis du CGI) est requis pour toute la durée d’engagement collectif de conservation puis pendant 3 ans à compter de la transmission des titres.

Cette exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est conditionnée par le respect :

  • d’un Engagement Collectif de Conservation des titres d’une durée de 2 ans minimum au cours duquel la transmission (décès ou donation) doit avoir lieu,
  • d’un Engagement Individuel de Conservation des titres par les héritiers ou les donataires, d’une durée de 4 ans qui court à l’expiration de l’Engagement Collectif.

À noter

Le Pacte Dutreil exige un formalisme assez lourd tant au niveau des héritiers ou des donataires que de la société (production à l’administration fiscale de la copie de l’ECC, d’une attestation annuelle de la société certifiant que le pacte est toujours respecté, de la copie de l’EIC….).

 

C’est uniquement au terme de ces 6 ans minimum de conservation (2 ans minimum + 4 ans) et si le formalisme décrit ci-dessus a été respecté que l’exonération partielle de droits de succession ou de donation ne peut plus être remise en cause.

Si certaines conditions sont remplies, l’Engagement Collectif de Conservation peut être réputé acquis.

Par ailleurs, la conclusion d’un engagement « post mortem » est également possible, sous certaines conditions, à l’effet de bénéficier de l’exonération partielle de droits.  

D’autre part, les titres, objet du Pacte Dutreil,  peuvent être transmis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Dans ces deux derniers cas, l’exonération porte sur les droits transmis.

Enfin, si les titres sont donnés en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation, la transmission bénéficie en outre d’une réduction de droits de donation de 50 %.  

Exemple

Prenons l’exemple de Monsieur et Madame MARTIN  (63 ans et 60 ans) associés de la SARL MARTIN  à l’IS (évaluée par l’expert-comptable à 3.000 K€).

Ils détiennent à eux deux 68%  du capital de la SARL le reste est détenu par leur fils unique Pascal et par un associé non parent M DUPONT.

Ils souhaitent transmettre à titre gratuit à leur fils unique l’intégralité des parts leur appartenant dans la SARL et s’interrogent sur l’intérêt de mettre en place un Pacte Dutreil.

Monsieur et Madame MARTIN pourraient signer un Engagement Collectif de Conservation de 2 ans avec Monsieur DUPONT visant les parts de la SARL MARTIN le 2 janvier 2018.

Monsieur et Madame MARTIN donneraient leurs titres à Pascal pendant l’Engagement Collectif de Conservation le 2 janvier 2019.

Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de donation, Paul devra aller jusqu’au terme de l’ ECC pris par ses parents, c’est-à-dire jusqu’au 2 janvier 2020, puis prendre individuellement l’engagement de conservation des titres (EIC). Cet EIC se terminera le 2 janvier 2024.

tableau1

Conclusion

Pour faciliter le maintien des pactes on privilégiera la conclusion de pactes multiples,  on désignera un mandataire à titre posthume pour représenter les enfants mineurs et on adaptera les statuts avec le pacte d’engagement de conservation.

Afin d’étudier la possibilité de mettre en place et d’assurer la gestion dans le temps d’un pacte DUTREIL vous vous rapprocherez de professionnels du Droit et du Chiffre. (Avocats, Notaires, Experts comptables)

 

Article rédigé le 13/04/2018 par la direction de l'Ingénierie Patrimoniale de BPE