Fiscalité

Quelles solutions pour donner à ses petits enfants ?

Le 16/04/2018
Comment assurer l’équité entre des petits enfants d’âge différents et aux besoins distincts ?

Madame Deschamps a 74 ans. Elle a un fils Martin et trois petits enfants, Lucie (30 ans), Thomas (26 ans) et Maxime (18 ans).

Elle a toujours eu à cœur de les aider comme elle le pouvait à se lancer dans la vie.  Ainsi, lorsque Lucie a eu besoin d’acheter sa première voiture, elle lui donné 15 000 € en 2014. A la fin de ses études en 2017, Thomas a créé son entreprise avec ses camarades de promotion et lui a emprunté 25 000 € pour constituer son apport personnel.

Madame Deschamps a pris soin à ce que les opérations soient régulièrement déclarées. Lucie a donc déposé un imprimé de don manuel auprès de son centre des impôts et un contrat de prêt familial notarié a été signé avec Thomas qui s’est engagé à la rembourser en 5 ans à partir de 2020.

Suite à la vente d’un immeuble de rapport dont elle ne souhaitait plus assurer la gestion et l’entretien, elle dispose de la somme de 500 000 €

Par ailleurs, madame Deschamps est usufruitière de sa résidence principale pour en avoir donné la nue-propriété à son fils à l’occasion de la succession de son époux il y a six ans. Elle dispose également de différents livrets, d’un plan d’épargne logement et d’un contrat d’assurance-vie  de 150 000 € souscrit peu après le décès de son époux et dont le bénéficiaire est son fils Martin.

Faire le point sur ses objectifs

Compte tenu de sa situation patrimoniale, elle envisage de conserver 250 000 € sous forme d’épargne financière et d’assurance vie pour couvrir ses besoins personnels en cas par exemple de perte d’autonomie.

Lucie envisage désormais d’acheter son premier logement et Madame Deschamps souhaite l’aider à nouveau mais elle voudrait s’assurer d’une certaine égalité de traitement entre ses trois petits enfants.

Réaliser un don familial de somme d’argent ?

Au plan fiscal, un abattement spécial1 permet à chaque grand parent de réaliser le don d’une somme d’argent  à chaque enfant ou petit-enfant. Dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, ce don familial est réalisé sans fiscalité et sous certaines conditions.

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces
  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Le don doit se faire par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces et sous condition d’âge. Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans ou être émancipé.

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée auprès du centre des impôts du domicile du donataire impérativement dans le mois qui suit la date du don.

Madame Deschamps peut donc transmettre en tout 127 460 € à ses proches sous cette forme.

Synthèse des possibilités de dons familiaux de somme d’argent

tableau1-v2

Une solution partielle

Cette solution ne répond cependant que partiellement aux souhaits de Madame Deschamps car elle ne rétablit pas l’équilibre entre ses petits-enfants.

L’opportunité d’une donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens.

Madame Deschamps peut effectuer une donation-partage au profit de son fils Martin et/ou de ses trois petits-enfants. L’accord de chacun est nécessaire.

Elle se fait par acte notarié, ce qui au-délà des droits de donation éventuels occasionne des frais. Mais ce coût va permettre de sécuriser les opérations en figeant par exemple la valeur des biens au jour de la donation-partage. Ce qui évite d'éventuelles discussions au moment de la succession.

La recherche du point d’équilibre

Ce sera également l’occasion de rééquilibrer immédiatement les lots de chacun.

Pour Lucie : La donation-partage pourra réincorporer la donation de 15 000 € réalisée en 2014 et sera complétée d’un don de somme d’argent de 35 000 € l’aidant à réaliser son premier achat immobilier.

Pour Thomas : Madame Deschamps pourra faire à son petit-fils Thomas l’abandon de la créance qu’elle détient à son encontre depuis le prêt de 25 000 € qu’elle lui a consenti en 2017 et compléter son geste d’une somme d’argent de 25 000 €.

Pour Maxime : Compte tenu de son âge sensiblement plus jeune, Madame Deschamps souhaite qu’il ne puisse pas disposer des capitaux sans son accord au cours des 5 prochaines années, elle peut par exemple souscrire un contrat de capitalisation de 50 000 € et le lui transmettre en prévoyant des charges dans la donation qui permettront de répondre à son souhait.

Madame Deschamps aura donc ainsi réparti 110 000 € entre ses petits enfants en ménageant  l’équilibre qu’elle recherche.

Synthèse du projet de donation-partage

tableau2

Au plan fiscal, l’abattement spécial évoqué plus haut ne pourra pas s’appliquer car les lots ne sont pas composés de sommes d’argent. C’est donc l’autre abattement spécial2 sur les donations entre grand parent et petit enfant qui s’appliquera. Il s’élève lui aussi à 31 865 €.

A noter : cet abattement entre grand-parent et petit-enfant n’est utilisable que pour une donation et jamais en cas de succession. Ce qui renforce son intérêt.

Ainsi chaque petit enfant sera redevable de droits de donation sur la part qui excède ce montant de l’abattement dont il bénéficie.3

Estimation des droits de donation de chacun

tableau3

En plus des frais de notaire, chaque petit enfant sera redevable d’environ 2 000 € de droits de donation sur son lot de 50 000 €. Ces coûts pourront être pris en charge par Madame Deschamps sans que cela constitue une donation supplémentaire imposable.

Aller au bout de la démarche

Madame Deschamps pourrait répondre à l’ensemble de ses objectifs de transmission en cumulant les deux possibilités d’abattements évoquées ci-dessus dans une seule et même donation-partage notariée et ainsi transmettre à ses petits-enfants environ 230 000 € pour un coût limité et de manière sécurisée.

 

1 Défini par l'article 790 G du Code Général des Impôts

2 Prévu à l’article 790 B du Code Général des Impôts

3 Dans les conditions prévues à l’article 777 du Code Général des Impôts

 

Article rédigé le 11/04/2018 par la direction de l'ingénierie patrimoniale de BPE