Pratique

Qu'est ce que l'assurance protection juridique ?

Le 04/04/2018
Dans la vie quotidienne, nous pouvons rapidement être confrontés à un litige ou à des problématiques d’ordre juridique : trouble du voisinage, litige avec son employeur ou suite à un achat en ligne, succession, retrait indu des points sur permis de conduire…

L’assurance Protection Juridique permet à un assuré de bénéficier d’un service d’information juridique pour l’accompagner dans la défense de ses droits et de ses intérêts. Des juristes spécialisés interviennent sur des demandes d’informations juridiques d’ordre pratiques, en prévention ou lors de la déclaration d’un litige.

 

Dans la mesure du possible, les litiges sont réglés à l’amiable afin d’éviter à l’assuré les lenteurs ou les aléas liés à une procédure judiciaire.

 

En cas de litige nécessitant une action en justice, le contrat d’assurance prend en charge (dans les limites du contrat) les frais et honoraires (avocat, huissier, expert…) nécessaires au règlement du litige. Cette prise en charge est généralement plafonnée selon les contrats.

 

À noter 

Les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.

 

Bien entendu, chaque contrat d’assurance protection juridique garanti des montants de prise en charge spécifiques et couvre des litiges qui peuvent différer d’un assureur à un autre.

Les litiges garantis les plus courants sont ceux liés à :

  • l’habitat (achat/vente, voisinage…),
  • la consommation de biens et services (achat sur Internet…),
  • la fiscalité (recouvrement d’impôts, succession…) ou
  • droit du travail (rupture du contrat de travail…).