Fiscalité

Comment déduire les travaux de vos revenus fonciers ?

Le 27/03/2018
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a des impacts significatifs sur l’imposition des revenus fonciers en 2018 et 2019. BPE Le Mag’ vous propose deux articles pour faire le point sur la manière spécifique dont seront pris en compte les travaux déductibles

2018 : comprendre l’année de transition

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019 (voir notre article du 10 janvier). L’objectif de cette réforme est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus.

Dès janvier 2019, les contribuables verseront mensuellement un acompte prévisionnel sur l’impôt et les prélèvements sociaux correspondant à leurs revenus fonciers de 2019.

Pour éviter aux contribuables d’acquitter en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus de 2018 et de 2019, un dispositif de remboursement de l’impôt dû sur les revenus de 2018 est prévu : le Crédit d’Impôt de Modernisation et de Recouvrement (CIMR).

Seule fera l’objet du CIMR, la partie de l’impôt sur les revenus 2018 qui correspond à des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source.

 

L’impôt sur les revenus fonciers « neutralisé »

Les revenus fonciers de 2018 seront donc sauf exception considérés comme des revenus ordinaires. L’impôt et les prélèvements sociaux correspondants seront donc en quelque sorte « neutralisés » par le CIMR.

Habituellement, pour les contribuables au régime réel (voir notre rappel ci-dessous), la déduction de travaux d’amélioration ou d’entretien se traduit par un impôt sur le revenu à payer moindre, à proportion du taux marginal d’imposition.

Exceptionnellement, la prise en compte de tels travaux réalisés en 2018 se fera sur un revenu finalement non imposé.

 

Quelle prise en compte pour les travaux réalisés en 2018 ?

Pour éviter des comportements d’optimisation consistant à différer dans le temps des travaux non urgents et ainsi maintenir le dynamisme du secteur du bâtiment ; le législateur a mis en place une mesure temporaire. Le dispositif retenu prévoit que les travaux réalisés en 2019 seront déductibles à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Ainsi :

  • la déduction des travaux réalisés en 2018 sur les revenus 2018 n’a pas d’impact fiscal car l’impôt sera effacé par l’application du CIMR
  • 50 % du montant des travaux de 2018 pourra être à nouveau déduit des revenus fonciers de 2019 du fait du système de moyenne.
  • Par conséquent, si un contribuable réalise des travaux uniquement en 2019, ceux-ci ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 % de leur montant.

 

tableau1

*Sauf investissements monuments historiques initiés en 2019

 

Quelques exemples chiffrés

tableau2

Les exemples ci-dessus mettent en évidence, pour un montant de travaux de 10 000 € effectué sur les deux années, que le montant déductible en 2019 est de 5000 €. Et ce, quel que soit le rythme de réalisation des travaux.

Le prochain article de BPE Le Mag’ reviendra sur la situation d’un propriétaire qui réaliserait en 2018 un montant très important de travaux et sur le régime spécial des Monuments Historiques.

 

Rappels : l’imposition des revenus fonciers

Les revenus fonciers sont une des catégories de revenus de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit des recettes tirées des locations d'immeubles non meublés, bâtis ou non comme par exemple des logements, des locaux professionnels ou encore agricoles.

Les propriétaires ou usufruitiers concernés peuvent détenir ces propriétés directement ou indirectement comme associé d’une société civile non soumise à l’IS.

 

Le régime « réel »

Lorsque ses recettes dépassent 15 000 €, le contribuable détermine chaque année son résultat par différence entre les loyers bruts encaissés et les charges déductibles engagées pour l’acquisition ou la conservation de ce revenu.

Le contribuable peut par exemple déduire le montant de la taxe foncière, des frais de gestion ou d’assurance, des intérêts d’emprunts mais également de certains travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.

 

Le régime « micro »

Lorsque ces mêmes revenus sont inférieurs à 15 000 €, le contribuable bénéficie de plein droit d’un abattement forfaitaire de 30% représentant globalement l’ensemble des charges supportées. Les revenus sont toutefois soumis au régime réel lorsqu’ils proviennent de biens soumis à des régimes fiscaux spéciaux ou en cas d’option volontaire pour 3 ans pour le régime réel.

 

Une imposition avec l’ensemble des revenus

Lorsque le résultat est positif, le revenu foncier est ajouté à l’ensemble des revenus de l’année et imposé à un taux progressif de 0% à 45% selon la situation d’ensemble du foyer fiscal. S’ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2% dont 6,8% sont déductibles du revenu imposable de l’année de leur paiement et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4%.

 

Gestion du déficit foncier

Lorsque le résultat est négatif, le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite générale de 10 700 €. La fraction du déficit non déductible du revenu global est reportée en vue d’être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

 

Les informations présentes sont extraites de sources sélectionnées et présentées à titre indicatif. Cependant, et malgré tous les soins pris à les reporter, si des erreurs ou des omissions demeuraient, BPE ne saurait en être tenue pour responsable. Les éléments renseignés doivent être lus à l’aune de la date à laquelle ils ont été rédigés et sous réserve des dispositions légales et contractuelles en vigueur. Il appartient au client, après s’être entouré de conseillers indépendants et avant toute prise de décision, de vérifier les informations renseignées.

 

 

Article rédigé le 23/03/2018 par la direction de l’ingénierie patrimoniale de BPE