Impôt sur les sociétés : baisse annoncée

L’impôt sur les sociétés connaîtra dans un premier temps plusieurs niveaux de taux en fonction du volume de bénéfices de la société. Ces taux seront ensuite unifiés à partir de 2020.

Un taux réduit de 15% maintenu pour certaines PME

Sous certaines conditions, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ bénéficient actuellement d’un taux réduit à 15% pour la part de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €. Ce taux réduit sera maintenu, le taux normal de l’IS n’étant alors appliqué que sur la fraction des bénéfices excédant ce montant.

Lorsque cela répond aux objectifs et besoins de l’entrepreneur ou de l’investisseur, la diminution du taux de l’IS, peut inciter à constituer une société soumise à l’impôt sur les sociétés tant pour exercer son activité professionnelle que dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé détenu en société.

Attention toutefois, pour les sociétés civiles existantes à ce que les associés prennent bien en compte avec leurs conseils habituels (expert-comptable, avocat fiscaliste) les conséquences qu’entraîne l’option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés tant au plan des formalités et obligations comptables que des droits d’enregistrement et de l’imposition des bénéfices.

Impôt sur les sociétés et prélèvement forfaitaire unique : le duo

La baisse de l’impôt sur les sociétés est à mettre en perspective avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou «Flat Tax» selon son appellation dans les médias) qui vise à uniformiser l’imposition des revenus de l’épargne et dont nous vous parlions dans notre article du 23 janvier 2018.

 
Le PFU est applicable notamment aux produits d’actions et de parts sociales comme les dividendes ou autres distributions perçus depuis le 1er janvier 2018. Les revenus concernés sont désormais imposés :

• soit au PFU de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17.2% au titre des prélèvements sociaux)
• soit, si cette option est plus favorable, au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (après un abattement de 40% sur les dividendes) et aux prélèvements sociaux à 17.2% (sans abattement). Cette option permet alors de déduire une partie de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) payée (à hauteur de 6,8%) des revenus imposables perçus l’année de son paiement.

L’exemple d’une société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés

Prenons l’exemple d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés détenue par des personnes physiques et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 7,63M€ en louant des biens immobiliers.

Dans un premier temps la société verra son bénéfice annuel imposé :

• à 15% pour la part de bénéfice n’excédant pas 38 120 € si les conditions sont remplies
• à un taux qui sera ramené progressivement de 33,1/3 à 25% d’ici 2022 pour la part de bénéfice excédant 38 120 €

Dans un second temps, si les associés décident une distribution du résultat disponible, ils se verront personnellement imposés à 30% maximum sur la totalité du dividende du fait de l’application de la  « Flat Tax » tout en gardant la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si c’est plus favorable.

Cette configuration doit être mise en regard des spécificités de l’impôt sur les sociétés et notamment celles liées à la comptabilisation d’amortissements qui ont pour effet dans un premier temps de limiter le résultat distribuable et le jour de la cession de majorer la plus-value imposable à l’impôt sur les sociétés.

Du neuf également pour les plus-values professionnelles

La loi de finances pour 2018 a également prévu une mesure spécifique pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. S’ils réalisent à partir de 2018 une plus-value nette long terme à l’occasion de la cession d’un actif immobilisé depuis au moins 2 ans ; ils bénéficient désormais d’un taux d’imposition réduit à 12,8%  contre 16% antérieurement.

Par ailleurs, ces plus-values nettes dites « à long terme » sont également soumises aux contributions sociales.

Attention enfin à bien prendre en compte tous les éléments d’une telle cession, car si l’élément d’actif cédé a été au moins en partie amorti, la cession entraînera la constatation d’une plus-value dite « de court terme » imposable, sauf exception, dans le résultat d’exploitation de l’année de la cession.

(1) « la moyenne pondérée européenne, hors France, s’établit à 25,6% et à 26,2% si l’on ne considère que les plus grandes économies (l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni) » d’après l’exposé des motifs de l’article 41 du Projet de Loi de Finances pour 2018.

Article rédigé le 23/02/2018 par la direction de l'ingénierie patrimoniale de BPE.

Sous réserve d’évolution de la réglementation.