Fiscalité

Tout savoir sur la fiscalité avant de céder votre entreprise en 2019

Le 26/03/2019
La cession d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Il peut par exemple s’agir de la cession des éléments d’un fonds de commerce, d’une patientèle, d’une branche d’activité, de participations détenues à travers une holding… Bien souvent, il s’agira de la cession des titres et parts sociales que, vous, dirigeant, et les membres de votre foyer fiscal détenez personnellement.

Céder son entreprise en 2019 : le point sur votre fiscalité 

Quand êtes-vous redevable de l'impôt sur les plus-values de valeurs mobilières ?

Le jour de la cession, le vendeur de titre ou de droits sociaux d’une entreprise à l’Impôt sur les Sociétés n’acquitte aucune fiscalité immédiate. Il n’y a pas de prélèvement à la source de l’impôt dans ce cas.
C’est l’année suivante, une fois complétée la déclaration de l’ensemble de vos revenus, que l’imposition de vos gains est déterminée. Vous devez alors maîtriser les possibilités qui s’offrent à vous.

 

En cas de plus-value globale, après compensation des plus et moins-values de même nature, la fiscalité totale applicable aura 3 composantes : l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus1 (CEHR).

Que choisir entre « Flat Tax » et barème progressif ?

Vous avez deux possibilités pour l’imposition de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values :

Premièrement, vous pouvez laisser s’appliquer la fiscalité de plein droit. La plus-value sera imposée au taux forfaitaire de 30%, parfois appelé « Flat Tax », soit :

  • un Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8%
  • et des prélèvements sociaux, actuellement à 17,2%

Deuxièmement, si cela est plus favorable au regard de votre situation et de l’ensemble de vos revenus, vous pouvez opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité globale  =

 

1

l'impôt sur le revenu

 

+ 2

les prélèvements sociaux

+ 3

la Contribution Hauts Revenus

A.  La fiscalité de plein droit

Forfait de 12,8% + 17,2% sans CSG déductible + 3 ou 4 %

ou

B.    La fiscalité sur "option globale"

Barème progressif allant de 0% à 45% + 17,2% dont 6,8% de CSG déductible 2

Si le taux d’imposition est un point important, vous devez aussi maîtriser la base d'imposition sur laquelle le taux s’applique.

En effet, ce n'est pas forcément la totalité de la plus-value nette qui supporte l'impôt sur le revenu. Des abattements lui sont parfois applicables...

Avec le barème progressif, des abattements pour durée de détention maintenus sous conditions pour certains titres

Nous avons vu qu'il est possible d’opter pour le barème progressif. Dans ce cas, vos gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres peuvent, sous conditions, être réduits d'un abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

1er cas : l’abattement de « droit commun » est maintenu pour les titres éligibles acquis jusqu’au 31 décembre 2017

Le taux de l’abattement de droit commun qui s’applique au gain net réalisé lors de la cession des actions, parts, droits ou titres est de :

  • 50% du montant du gain net lorsqu'ils sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans ;
  • 65% lorsqu’il sont détenus depuis au moins huit ans.

2e cas : l’abattement « renforcé » est maintenu pour les titres de « PME nouvelle » acquis jusqu’au 31 décembre 2017

Sous certaines conditions, les gains nets retirés de la cession ou du rachat d'actions, de parts ou droits de ces mêmes actions, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement renforcé.

Lorsque les titres cédés sont ceux d'une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres cédés, un abattement pour durée de détention renforcé peut s’appliquer. Son taux est de :

  • 50% du montant du gain net réalisé lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an ans et moins de 4 ans ;
  • 65% lorsqu’il sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
  • 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans.

Dirigeant d'entreprise, vous partez en retraite ? Bénéficiez sous certaines conditions d'un abattement fixe de 500 000 €

Qu’ils optent pour le barème progressif ou l’application du prélèvement forfaitaire de 12,8% les dirigeants qui cèdent en 2019 leur participation détenue en direct pour faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient, dans certaines conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 € 3.

Attention, celui-ci n’est toutefois pas cumulable avec les abattements pour durée de détention présentés ci-dessus.

 

Tableau synthétique pour les cessions intervenant en 2019 :

 Cession Titres acquis jusqu'au 31 décembre 2017 Titres acquis depuis le 1er janvier 2018

Choix du contribuable

PFU à 12,8% Barème progressif PFU à 12,8% Barème progressif

Abattement pour durée de détention de droit commun

Non

Oui

50% ou 65%

Non Non

Abattement pour durée de détention renforcé pour "PME nouvelle"

Non

Oui

50%, 65% ou 85%

Non Non

Abattement fixe de 500 000 € pour dirigeant de PME partant en retraite

Oui

Oui

mais sans cumul avec les abattements ci-dessus
Oui Oui

À retenir

En 2019, la fiscalité de cession des titres ou droits sociaux d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est limitée à 34%. Il s’agit d’un « forfait », par conséquent aucun investissement donnant droit à une réduction ou crédit d’impôt ne peut le réduire.

Toutefois le législateur laisse la possibilité aux contribuables, pour lesquels cela est plus favorable, d'opter pour le barème progressif de l'impôt. Attention, cette option est globale pour le foyer fiscal. Elle concerne alors l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et même certains produits d'assurance vie). En cas de réalisation d’un investissement ouvrant droit à un avantage fiscal, l’impôt sur le revenu qui découle de la cession de vos titres peut être réduit. L’option globale vous permet également de bénéficier de la déductibilité d’une partie de la CSG sur vos revenus de 2020.


Un calcul fin devra être opéré en amont de la déclaration d'ensemble des revenus pour effectuer le meilleur choix.

En pratique, ce choix ne pourra se faire qu'une fois recensés de façon certaine vos revenus de l'année, mais en anticipant largement sur la date limite de déclaration des revenus 2019 fixée au printemps 2020 pour gagner en sérénité.

Dirigeants, associés : vous envisagez une nouvelle aventure entrepreneuriale ou la transmission de votre patrimoine ?

Enfin, si vous souhaitez réinvestir le produit de votre cession dans une nouvelle activité économique ou commencer à transmettre votre patrimoine, vous pouvez réfléchir à une mise en holding ou à la réalisation de donations d’une partie de vos titres.

Lorsqu’elle est possible, une telle réflexion sera réalisée le plus en amont possible de la cession de l’entreprise avec l’accompagnement de vos conseils habituels (notaire, banquier privé, expert-comptable, fiscaliste…).

1 La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus si le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal de référence dépasse certains montants :

  • si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, la contribution s’élève à 3% pour les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 € et 4% au-delà  ;
  • de même si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune mais les seuils sont doublés.

2 Lorsque le contribuable bénéficie de certains abattements (PME nouvelle, dirigeant partant en retraite), la déduction de la CSG est limitée à la fraction de la plus-value imposée à l'impôt sur le revenu.

3 Cet abattement fixe s’applique aux cessions pour départ en retraite du dirigeant réalisées jusqu’au 31/12/2022.

 

Article mis à jour le 14/02/2019 par Joris Picard, ingénieur patrimonial, Banque Privée BPE