Fiscalité

Céder son entreprise en 2018 : quelle fiscalité ?

Le 27/02/2018
La cession d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Il peut par exemple s’agir de la cession des éléments d’un fonds de commerce, d’une branche d’activité, de participations détenues à travers une holding ou même de la cession des titres et parts sociales détenues personnellement par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal. Dans ce dernier cas, depuis le 1er janvier 2018, l’associé ou dirigeant d’une entreprise qui est amené à céder tout ou partie de sa participation doit prendre en compte les nouveautés introduites par les dernières lois de finances.

Le jour de la cession, le vendeur des titres n’acquitte aucune fiscalité immédiate. C’est l’année suivante, une fois complétée la déclaration de l’ensemble de ses revenus, que l’imposition de ses gains est déterminée.  Il doit alors maîtriser les possibilités qui s’offrent à lui.

 

En cas de plus-value globale, après compensation des plus et moins-values de même nature, la fiscalité totale applicable sera composée de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus1 (CEHR).

 

Choisir entre « Flat Tax » ou barème progressif ?

Le contribuable a deux possibilités pour l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values,

A. Laisser s’appliquer la fiscalité de plein droit. La plus-value sera imposée au taux forfaitaire appelé « Flat Tax de 30% » par les médias :

    • le nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8%
    • les prélèvements sociaux, actuellement à 17,2%

B. Si cela est plus favorable au regard de sa situation et de l’ensemble de ses revenus, opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Cession de titres ou droits sociaux depuis le 1er janvier 2018

quelle que soit leur date d’acquisition
Fiscalité globale  =

1

l'impôt sur le revenu

+2

les prélèvements sociaux

+3

la CEHR 1 éventuelle

A.    La fiscalité de plein droit forfait de 12,8% +17,2% sans CSG déductible +3 ou 4 %
B.    La fiscalité sur "option globale" barème progressif allant de 0% à 45% +17,2% dont 6,8% de CSG déductible 2

Si le taux d’imposition est un point important, le contribuable doit aussi s’attacher à vérifier la base imposable sur laquelle le taux s’applique.

 

En effet, si la fiscalité de plein droit y compris les prélèvements sociaux (A) s’applique systématiquement à la totalité de la plus-value nette de moins-values imputables, le barème progressif  allant de 0 à 45% (B) peut, dans certains cas, et sous conditions, s’appliquer à une base imposable réduite par l’application d’un abattement.

 

Des abattements pour durée de détention maintenus sous conditions pour certains titres

Il est donc possible d’opter pour le barème progressif. Dans ce cas, les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres peuvent, sous conditions, être réduits d'un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

1er cas : l’abattement de « droit commun » est maintenu pour les titres éligibles acquis jusqu’au 31 décembre 2017

Le taux de l’abattement de droit commun qui s’applique au gain net réalisé lors de la cession des actions, parts, droits ou titres est de :

  • 50 % du montant du gain net sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
  • 65 % lorsqu’il sont détenus depuis au moins huit ans.

2ème cas : l’abattement « renforcé » est maintenu pour les titres de « PME nouvelle » acquis jusqu’au 31 décembre 2017

En cas d’option pour le barème progressif et sous certaines conditions, les gains nets retirés de la cession ou du rachat d'actions, de parts ou droits de ces mêmes actions, parts ou droits sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement renforcé.

Lorsque les titres cédés sont ceux d'une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres cédés ; un abattement pour durée de détention renforcé peut s’appliquer. Son taux est de :

  • 50 % du montant du gain net réalisé lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an ans et moins de 4 ans
  • 65 % lorsqu’il sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans
  • 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Un nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant en retraite

Qu’ils optent pour le barème progressif ou l’application du prélèvement forfaitaire de 12,8% les dirigeants qui depuis 2018 cèdent leur participation détenue en direct pour faire valoir leurs droits à la retraite bénéficient, dans certaines conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 €3.

Celui-ci n’est toutefois pas cumulable avec les abattements pour durée de détention présentés ci-dessus.

Tableau synthétique pour les cessions intervenant depuis 2018 :

  Titres acquis jusqu'au 31 décembre 2017 Titres acquis depuis le 1er Janvier 2018
Choix du contribuable PFU à 12,8% barème progressif PFU à 12,8% barème progressif
Abattement pour durée de détention de droit commun NON

OUI

50% ou 65%

NON NON
Abattement pour durée de détention renforcé pour "PME nouvelle" NON

OUI

50%, 65% ou 85%

NON NON
Abattement fixe de 500 000 € pour dirigeant de PME partant en retraite OUI

OUI

sans cumul avec les abattements ci-dessus
OUI OUI

À retenir

La loi de finances pour 2018 limite désormais de fait à 30% maximum la fiscalité applicable aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Fiscalité à laquelle s'ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle de 3 ou 4% 1.

 

Toutefois le législateur laisse la possibilité aux contribuables pour lesquels cela est plus favorable d'opter pour le barème progressif de l'impôt. Attention, cette option est globale pour le foyer fiscal. Elle concerne alors l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et même certains produits d'assurance-vie).

 

Un calcul fin devra être opéré en amont de la déclaration d'ensemble des revenus pour effectuer le meilleur choix.

Pour une cession réalisée en 2018, ce choix nécessitera de prendre un temps de réflexion supplémentaire compte tenu de l'année de transition vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui modifie les modalités de calcul de l'impôt sur les revenus de 2018.

En pratique, ce choix ne pourra se faire qu'une fois recensés de façon certaine les revenus de l'année, mais en anticipant largement sur la date limite de déclaration des revenus 2018 fixée au printemps 2019 pour gagner en sérénité. 

 

1 La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus si le foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si le revenu fiscal de référence dépasse certains montants :

  • si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, la contribution s’élève à 3% pour les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 € et 4% au-delà 
  • de même si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune mais les seuils  sont doublés

2 Lorsque le contribuable bénéficie de certains abattements (PME nouvelle, dirigeant partant en retraite), la déduction de la CSG est limitée à la fraction de la plus-value imposée à l'impôt sur le revenu.

3 Cet abattement fixe s’applique aux cessions pour départ en retraite du dirigeant réalisées jusqu’au 31/12/2022

 

Article rédigé le 20/02/2018 par la direction de l'ingénierie patrimoniale de BPE