Fiscalité

Assurance vie : un nouveau cadre fiscal pour les rachats

Le 08/02/2018
En voulant appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’assurance vie, le Parlement a nettement compliqué la taxation de l’assurance vie en cas de rachat. Désormais, l’âge du contrat n’est plus le seul critère à regarder. La date des versements et le montant des primes versées ont aussi leur importance.

 Ce qui ne change pas 
Pour tous les versements effectués avant le 27 septembre 2017, la fiscalité demeure la même qu’auparavant. Les gains sont toujours imposés à 35 % sur un contrat de moins de 4 ans, à 15 % entre 4 et 8 ans et à 7,5 % au-delà (avec un abattement annuel de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple). Le contribuable peut aussi choisir une imposition au barème s’il le souhaite.

 Ce qui change 
Les gains provenant de versements opérés depuis le 27 septembre dernier sont en revanche soumis à un nouveau régime, celui du PFU. Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux d’imposition est de 12,8 %. Concernant les contrats de plus de 8 ans qui intègrent des versements postérieurs au 27 septembre 2017, le taux est de 7,5 % (avec les abattements forfaitaires) pour les personnes dont l’ensemble des primes versées n’excèdent pas 150.000 euros.
Si l’ensemble des primes versées sur un contrat de plus de 8 ans dépasse 150.000 euros, deux cas sont à distinguer :
- Lorsque les primes versées avant le 27 septembre 2017 excèdent 150.000 euros, tous les gains attachés à ces anciens versements sont imposés à 7,5 % et ceux issus des primes plus récentes sont imposés à 12,8 %.
- Lorsque les primes versées avant le 27 septembre 2017 sont inférieures à 150.000 euros, le taux de 7,5 % s’applique aux gains des anciens versements et à ceux des nouveaux versements (à concurrence de 150.000 euros de primes). Le surplus est imposé à 12,8 %.

 L’importance de la limite de 150.000 euros 
Pour apprécier le seuil de 150.000 euros, le code général des impôts fixe des règles précises. Il ne vise pas la valeur des contrats mais uniquement le montant des primes versées (avant et après le 27 septembre 2017), nettes du capital déjà racheté. Ainsi, un épargnant ayant versé 160.000 euros mais ayant récupéré 20.000 euros de capital lors d’un rachat antérieur reste en dessous de la limite. Le cumul de primes s’évalue au 31 décembre de l’année qui précède le rachat et tient compte de l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation détenus.

Exemple de contrat de plus de 8 ans

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 Notre analyse 
La réforme estompe la dégressivité fiscale dont bénéficiait historiquement l’assurance vie en fonction de l’âge du contrat. Par ailleurs, le nouveau cadre fiscal pourra donner lieu à une imposition à deux taux différents (selon la date des versements). Si vous projetez de nouveaux versements, l’ouverture d’un nouveau contrat est donc une piste à ne pas négliger. Chaque contrat aura alors sa propre fiscalité. Nos conseillers restent à votre disposition pour vous aider à faire les bons choix face à ces enjeux fiscaux et pour accompagner l’ensemble de votre réflexion en matière d’assurance vie.

Les prélèvements sociaux en hausse
Les prélèvements sociaux s’élèvent désormais à 17,2 % et sont à ajouter à l’impôt. Ils sont payés au moment du rachat sur les unités de compte et année après année sur les fonds en euros.