Fiscalité

2018 : année blanche fiscale

Le 10/01/2018
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

A la différence de la simple mensualisation de l’impôt déjà existante, le prélèvement à la source rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Ceci permettra d’adapter plus rapidement l’impôt payé aux évolutions de la vie personnelle et professionnelle ou aux variations des revenus fonciers perçus. La possibilité de demander en cours d’année une mise à jour du taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation ou la faculté, pour les couples soumis à imposition commune, de choisir un taux de prélèvement individualisé ajoutent à cette souplesse.


Le prélèvement à la source est une modification du mode de recouvrement de l’impôt afférant aux revenus d’activité, de retraite, ou de remplacement et aux revenus fonciers. Il ne concerne pas les revenus du patrimoine financier. Il ne modifie ni les règles de calcul du revenu fiscal de référence ni les règles de calcul de l’impôt sur les revenus : celui-ci continuera à être calculé selon le barème progressif en prenant en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer et en appliquant la règle du quotient familial. La déclaration de revenus et l’avis d’imposition seront maintenus.


Le prélèvement à la source prendra une forme différente selon la nature des revenus perçus:


•    Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.) à chaque versement, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. Les personnes souhaitant préserver une totale confidentialité vis-à-vis de l’organisme qui leur verse leur revenu pourront opter pour un taux ne tenant pas compte de leurs autres revenus (taux non personnalisé dit « taux neutre »).
•    Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

En prévision de la mise en place du prélèvement à la source, l’année 2018 sera une année de transition. Pour éviter aux contribuables d’acquitter en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus de 2018 et l’impôt prélevé à la source sur les revenus de 2019, un dispositif de remboursement de l’impôt dû sur les revenus de 2018 est prévu : le Crédit d’Impôt de Modernisation et de Recouvrement (CIMR). Cependant, seule sera remboursée la fraction de l’impôt calculé selon le barème progressif, afférente à des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source.

Un exemple permet de mieux comprendre ce dispositif.

Alain et Christine ont un salaire net mensuel respectivement de 4 000 € et 3 500 €. En 2018, ils percevront une prime pour changement de résidence : 5 500 € pour Alain et 4 500 € pour Christine. Ils s’interrogent sur les possibilités de diminuer l’impôt qui frappera ces primes.


•    Au printemps 2018, ils déclareront en ligne leurs revenus de 2017. A l’issue de cette étape, ils connaîtront le taux du prélèvement à la source qui leur sera appliqué de janvier 2019 à août 2019 : 14,30%. Ils pourraient, dès lors, et jusqu’en septembre 2018, opter pour l’individualisation des taux au sein du couple (soit 15,10% pour Alain et 13,40% pour Christine) ou pour un taux non personnalisé. Leur taux de prélèvement à la source figurera également sur leur avis d’impôt sur les revenus de 2017.
•    Chaque mois, à compter de janvier 2019, leur salaire leur sera versé après prélèvement de l’impôt à la source par leur employeur soit : 3 428 € pour Alain et 2 999 € pour Christine.
•    Au printemps 2019, ils déclareront en ligne leurs revenus de 2018. Ils connaîtront alors le taux du prélèvement à la source qui leur sera appliqué de septembre 2019 à août 2020.
•    En 2019, l’impôt qu’ils auront payé sur leurs revenus de 2018 leur sera remboursé, sauf pour sa fraction correspondant aux primes pour changement de résidence. Deux dispositifs sont envisagés pour optimiser cette charge fiscale résiduelle : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et la souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) investies en titres de sociétés innovantes non côtées en bourse et notamment au capital de PME ouvrant droit, sous réserve de respecter certaines conditions,  à une réduction de l’impôt sur le revenu.

 PAS

 

Bien sûr, le PERP conserve tout son intérêt pour préparer sa retraite mais le gain d’impôt procuré par le PERP est affecté par les dispositions prévues pour la mise en place du prélèvement à la source en 2019 :


•    Pour les versements de 2018, il sera d’autant plus faible que la part des revenus exceptionnels dans les revenus soumis au barème sera faible (ici 10% seulement du gain d’impôt qu’aurait procuré le même versement en 2017).
•    Cependant, si les versements réalisés en 2018 sont inférieurs à la fois à ceux de 2017 et de 2019, les versements de 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements de 2018 et 2019.


En présence de revenus exceptionnels perçus en 2018, les dispositifs offrant une réduction ou un crédit d’impôt seront, souvent, une solution, car le gain fiscal procuré sera préservé. Une opportunité à saisir, d’autant que pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME sera de 25% au lieu de 18%, y compris pour la part des FCPI ou Fonds d’investissement de proximité (FIP) investie dans des PME.

 

 

Avertissement FCPI/FIP

L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait que son argent est bloqué pendant la durée imposée par le réglementation fiscale, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le règlement ou de modification de la réglementation. Le fonds commun de placement dans l’innovation et le fonds d’investissement de proximité sont principalement investis dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers.

Le souscripteur doit prendre connaissance des facteurs de risques et ces fonds commun de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité décrits à la rubrique « profil de risque » du règlement.

Enfin, l’agrément de l’AMF ne signifie pas que le souscripteur bénéficiera automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d’investissement, de la durée pendant laquelle il le détiendra et de sa situation individuelle »

 

 

Article en vigueur au 10/01/2018 sous réserve d’évolution de la réglementation.