Une nouvelle donne fiscale
Le 04/01/2018Le calcul et le paiement de l’Impôt sur le revenu
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est aménagée et reportée au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les limites des tranches du barème progressif servant au calcul de l’impôt et l’ensemble des limites et seuils associés sont revalorisés de 1%.
De leur côté, le taux des intérêts de retard et moratoires est réduit de 4,8% à 2,4% et les sanctions en cas de fraude fiscale sont durcies.
Les mesures en lien avec l’habitation
La taxe d’habitation sera progressivement allégéedans l’objectif d’enexonérer sur 3 ans 80% des ménages français. Coté travaux d’économie d’énergies, les personnes qui engageront des dépenses éligibles pourront continuer à bénéficier d’un avantage sous forme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Le dispositif est en effet recentré et prolongé.
L’imposition des revenus de l’épargne depuis le 1er janvier 2018
Les Prélèvements Sociaux s’élèvent désormais à 17,2%. Si la hausse est intégralement déductible du revenu imposable lorsque les revenus concernés sont soumis au barème progressif, l’augmentation s’appliquera toutefois aux plus-values sur valeurs mobilières et revenus fonciers réalisés en 2017 et imposés en 2018.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (« flat tax (*) ») est entré en vigueur pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce taux est composé de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et des prélèvements sociaux à 17,2%. Si elle est plus favorable au contribuable, une option globale pour l’impôt au barème progressif sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus.
(*) « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique
L’imposition du Patrimoine remaniée au 1er janvier 2018
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière qui seradéclaré désormais en même temps que les revenus. Ce nouvel impôt reprend certaines caractéristiques du précédent (seuil, taux…) mais concerne désormais uniquement les biens et droits immobiliers non professionnels dont la définition est largement remaniée.
Parallèlement, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et les droits sur les grands navires de plaisance augmentent. Enfin, une taxe spécifique sur les véhicules automobiles de plus de 35 CV fiscaux entre en vigueur.
Le point sur les incitations à l’investissement Immobilier
Les dispositifs de réduction d’impôt incitant à l’investissement immobilier dits « Pinel » et « Censi-Bouvard » (location meublée en résidence service)sont prolongés en 2018.
Sur ce dernier point, les seuils d’application du régime micro-BIC - qui peut concerner le loueur en meublé- sont relevés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités.
Pour inciter les propriétaires concernés à céder leurs terrains ou biens en vue de la création de logements, plusieurs mesures sont mises en œuvre.
Tout d’abord, un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir dans les zones très tendues est instauré. Ensuite, les exonérations en cas de cession à un organisme de logement social ou d’un droit de surélévation sont prolongées. Enfin, les plus-values de cession par une entreprise de locaux professionnels à transformer en logement d’habitation seront taxées à 19%.
La prolongation des réductions d’impôt pour investissement au capital de certaines entreprises
La réduction d’impôt dite « Madelin » pour investissement au capital des Petites et Moyennes Entreprises est temporairement renforcée et le dispositif SOFICA (Financement du Cinéma) est lui aussi prolongé.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
Mesure intéressant par exemple les sociétés familiales ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la baisse programmée et progressive de cet impôt est renforcée pour que le taux normal atteigne 25% à l’horizon 2022.
Nous développerons dans BPE Le Mag’ les impacts concrets des points les plus marquants de cette nouvelle donne fiscale dans les semaines qui viennent.
