Pratique

La directive européenne MIFID II

Le 18/12/2017
La Directive Européenne relative aux Marchés d’Instruments Financiers (MIF) en vigueur au 3 janvier 2018 vise à renforcer la protection des clients investisseurs et à harmoniser la réglementation au niveau des États membres de l’Espace Économique européen. Synthèse des principaux impacts apportés par cette Directive.

Quels sont les principaux impacts de la Directive pour les investisseurs ?


Un nouvel identifiant

À partir du 3 janvier 2018, pour qu’un ordre portant sur un instrument financier puisse être transmis sur le marché, il doit être assorti de l’identifiant du ou des titulaires du compte.
•    Pour le titulaire du compte personne morale : l’identifiant est le Legal Entity Identifier (LEI). Il est délivré à la demande du Titulaire du compte par l’INSEE.
•    Pour le titulaire du compte personne physique : il est déterminé en fonction de la nationalité (ou des nationalités, en cas de nationalités multiples).
Pour les personnes physiques de nationalité française, il est calculé par la banque.

À défaut d’obtention du LEI ou de communication des éléments permettant le calcul  automatique de votre identifiant, l’ordre d’achat ou de vente ne pourra être exécuté sur les marchés.


L'encadrement des incitations (rétrocessions)

Une transparence accrue des frais applicables avant et après tout service d'investissement

 

Le renforcement de la qualité du service de conseil en investissement et de gestion de portefeuille grâce à la mise en place d'un test d'adéquation

portant sur la compétence, la connaissance, la situation financière et les objectifs d’investissement du client afin de proposer des produits adaptés à ses attentes.

 

Une meilleure exécution des ordres

avec la mise en place et le respect d’une politique d’exécution des ordres ou d’une politique de sélection des intermédiaires.

L'assurance de la traçabilité

La responsabilité du conseiller est mieux définie, et la traçabilité de l’opération comme celle du conseil, est mieux assurée. Désormais, le conseiller suit un formalisme précis qui lui permet de conserver la trace des attentes du client et des caractéristiques des produits/opérations recommandés.

L'obligation d'information du client

Si vous détenez des instruments à effet de levier ou si vous avez confié la gestion de votre por¬tefeuille, l’obligation d’informer les clients sur les évolutions de marché les affectant suivant les modalités décrites ci-après.


Quels sont les produits concernés ?

 

Les règles de la Directive s'appliquent à la commercialisation de l'ensemble des instruments financiers :

•    valeurs mobilières (actions, obligations),
•    instruments du marché monétaire, bons du Trésor, certificats de dépôts, billets de trésorerie,
•    SICAV, FCP, OPCI, et tous les autres OPC,
•    options, warrants, contrats dérivés (Swaps, contrats à terme…)

Les règles de la Directive s'appliquent lors de la fourniture de services d'investissement :

•    réception-transmission d’ordres,
•    gestion individuelle sous mandat,
•    conseil en investissement (« recommandation personnalisée » à un client nommément identifié, fondée sur l’analyse de sa situation propre)
•    tenue de compte. Conservation.
•    …

Pour plus d’informations, consultez le site de l’Autorité des Marchés Financiers : amf-france.org(1).

Résumé non exhaustif, document à jour au 18/12/2017 sous réserve d’évolution de la réglementation.