Fiscalité

Comprendre le plafonnement global de certains avantages fiscaux

Le 22/11/2017
Il existe différentes possibilités d'investir pour optimiser sa fiscalité. Zoom sur le plafonnement de certains avantages fiscaux.

Plafonnement global des "niches fiscales" : Agnès et Dominique s'interrogent

Depuis 2009, la Loi a institué un plafonnement global des avantages fiscaux.  Autrement dit, le montant cumulé des réductions ou crédits d’impôt concernés ne peut plus dépasser une somme qui a depuis été réduite chaque année. Il peut paraître complexe de s’y retrouver.
Depuis 2014, il existe même une triple limitation :
- une limite propre à chaque réduction ou crédit d’impôt ;
- un plafond global de 10 000 € qui vient limiter le montant cumulé des avantages fiscaux ;
- un plafond global de 18 000 € qui concerne plus spécifiquement les investissements Girardin et Pinel en outremer et les souscriptions de parts de SOFICA.

Financement SCI-1

L'incertitude de Agnès et Dominique

Agnès et Dominique sont soumis à imposition commune, ils ont deux enfants à charge. Ils disposent en 2017 d’un revenu net imposable de 120 000 € donnant lieu à un impôt sur le revenu de 21 707 €.

Ils bénéficient depuis 2010 d’une réduction d’impôt annuelle de 7 000 € au titre d’un investissement immobilier Scellier, et recourent depuis cette année à l’emploi d’un salarié à domicile qui leur procure un crédit d’impôt de 5 000 €.

Le cumul de ces avantages fiscaux (7 000 + 5 000 = 12 000 €) excède 10 000 € et ils s’interrogent car ils ont à l’esprit qu’ils seront concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €.

 

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Un calcul en plusieurs étapes

Ces deux avantages fiscaux sont effectivement soumis au plafonnement, mais le calcul s’effectue en deux temps.

 

Dans un premier temps

Le crédit d’impôt de 5 000 € pour l’emploi d’un salarié correspond à 50 % des salaires et des cotisations sociales versées en 2017. Cette somme de 5 000 € est comparée au plafond général de 10 000 €. Ici, le plafonnement 2017 ne joue pas (5 000 < 10 000).

C’est seulement dans l’hypothèse où le cumul des avantages fiscaux initiés en 2017 dépasserait 10 000 € que l’excédent serait remis à la charge du contribuable.

 

Dans un second temps

Il est ensuite fait la somme des avantages éventuellement plafonnés à l’étape précédente et de l’avantage de l’année plus ancienne. Le total est comparé au plafond en vigueur l’année où la décision d’investissement Scellier a été prise, ici en 2010, c’est donc au plafond 2010 qu’il faut se référer soit 29 600 €(1).

Le cumul de leurs avantages, soit 12 000 €, est inférieur à 29 600 €. Là encore, le plafonnement 2010 ne joue pas.

Conclusion

Agnès et Dominique ne verront pas leurs avantages fiscaux plafonnés cette année.

Il est nécessaire de répéter le calcul à rebours de la chronologie pour chacune des années au cours desquelles ont été prises des décisions d’investissement. Le législateur a cherché ainsi à ne pas pénaliser rétroactivement les investissements en cours au moment de chaque abaissement du  plafond.

Vos choix patrimoniaux doivent avant tout répondre à vos besoins et projets, ils ne peuvent cependant faire l’impasse d’une approche fine de vos implications juridiques et fiscales.

BPE peut vous accompagner pour l’étude des impacts fiscaux et de l’opportunité de réaliser des investissements défiscalisants compte tenu notamment de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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(1) Cf. tableau : 20 000 € + 8 % du Revenu Net Global Imposable du couple : 20 000 € + (8 % x 120 000 €) = 29 600 €. (2) 5 000 € + 7 000 € = 12 000 €.

 

Zoom sur les avantages fiscaux non plafonnés

En 2017 certains avantages fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement global annuel sous réserve du respect de leurs propres limites et conditions, c’est le cas notamment :

  • de certaines déductions du revenu imposable comme
    • les cotisations déductibles au titre de l’épargne retraite (ex : PERP, Madelin...),
    • de certains déficits fonciers imputables (ex : monuments historiques) ;
    • de certaines réductions d’impôt comme
      • celles liées à certains dons des particuliers,
      • à l’épargne-handicap,
      • au versement d’une prestation compensatoire en capital
      • ou encore au titre de certaines dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux »).

 

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