Actualité patrimoniale

2017 : le PERP reste privilégié

Le 16/10/2017
Le cadre fiscal privilégié du PERP demeure en 2017 du fait du report du prélèvement à la source ! Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) a été créé pour se substituer aux régimes d’acomptes provisionnels et de mensualisation actuellement en vigueur pour le paiement de l’impôt sur les revenus. Initialement prévu au 1er janvier 2018, ce dispositif a été reporté au 1er janvier 2019 (Communiqué ministériel du 7 juin 2017). Aussi, les versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) réalisés en 2017 resteront bien déductibles du revenu global dans les limites légales (1).

Le PERP est un produit d’épargne à long terme ayant pour objet la constitution, à titre privé, individuel et facultatif, d’un complément de retraite versé, sauf exception, sous forme de rente.
Durant sa vie active, le titulaire du PERP alimente son plan à son rythme par des versements libres ou programmés. Ses versements lui permettent d’acquérir une rente viagère versée à une date fixée contractuellement soit à l’âge minimum légal pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de la sécurité sociale (62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1955) soit, si elle est antérieure, la date à laquelle le titulaire du PERP procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Lors de ces versements, le titulaire du PERP va bénéficier d’un avantage fiscal immédiat (voir illustration chiffrée ci-dessous).
En contrepartie, il perd tout droit sur les sommes versées dont il abandonne immédiatement la propriété à l’organisme gestionnaire de son plan chargé de lui verser en retour des revenus réguliers jusqu’à son décès.
À noter toutefois que pendant la phase d’épargne, une sortie en capital est possible dans des circonstances précises : expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement,  décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, survenance d’une invalidité (sous certaines conditions)….
Par ailleurs, pendant la phase de rente, une sortie en capital est également possible dans deux cas : lorsque le contrat prévoit une telle sortie partielle en capital (sous certaines conditions) et lorsque l’épargne accumulée sur le plan est affectée à l’acquisition de la première résidence principale (sous certaines conditions).  
La rente viagère, quant à elle, est soumise chaque année à l’impôt sur le revenu comme les pensions de retraite, outre les prélèvements sociaux.
Le PERP constitue donc un excellent vecteur pour se constituer un complément retraite dans un cadre fiscal privilégié.

 

Illustration chiffrée 


Monsieur et Madame VALENTIN sont mariés. Monsieur a un salaire de 50 000 € par an (revenus non exceptionnels). Madame est rémunérée 52 000 € par an (revenus non exceptionnels). Les époux VALENTIN disposent de revenus fonciers nets d’un montant annuel de 7.200 €
Dans le but de se constituer un complément de revenus en vue de leur retraite, Monsieur et Madame VALENTIN réalisent en 2017 un versement sur leur PERP, à savoir :
- Monsieur VALENTIN : 3 500 €
- Madame VALENTIN : 4 600 €
Ils ne bénéficient d’aucun crédit d’impôt ni d’aucune réduction d’impôt. Leur tranche marginale d’imposition (TMI) est à 30 %.

Comparatif  de l’imposition avec et sans versement sur un PERP

  Sans versement sur le PERP Avec versement sur le PERP
Revenus du couple en 2017 102 000 € 102 000 €
Déduction 10 % 10 200 €   10 200 €
Revenus nets 91 800 € 91 800 €
Revenus fonciers nets 7 200 € 7 200 €
Revenu brut global 99 000 € 99 000 €
CSG déductible 367 € 367 €
Versements PERP 0 8 100 €
Revenu imposable 98 633 € 90 533 €
IRPP(2) 18 289 € 15 859 €

Le gain fiscal consécutif aux versements en 2017 sur les PERP ressort à 2 430 €(2).

 

Effet de la tranche marginale d’imposition

Si nous reprenons l’exemple ci-dessus mais avec des revenus plus conséquents pour Monsieur et Madame VALENTIN, à savoir :
- Monsieur VALENTIN : 100 000 €
- Madame VALENTIN : 107 000 €
Leur TMI ressort à 41 %.

En considération d’un versement ou non sur les PERP, l’impact fiscal serait le suivant :

  Sans versement sur le PERP Avec versement sur le PERP
Revenus du couple en 2017 207 000 € 207 000 €
Déduction 10 % 20 700 €   20 700 €
Revenus nets 186 300 € 186 300 €
Revenus fonciers nets 7 200 € 7 200 €
Revenu brut global 193 500 € 193 500 €
CSG déductible 367 € 367 €
Versements PERP 0 8 100 €
Revenu imposable 193 133 € 185 033 €
IRPP(2) 52 066 € 48 745 €

 Le gain fiscal consécutif aux versements en 2017 sur les PERP ressort à 3 321 €(2).

 

Récapitulatif

 

M et Mme Valentin

TMI 30%

M et Mme Valentin

TMI 41 %

Montant de l'IRPP
Avec versement sur PERP en 2017 15 859 € 48 745 €
Sans versement sur PERP en 2017   18 289 € 52 066 €
Gain fiscal 2 430 € 3 321 €
Gain fiscal/montant des versements 30 % 41 %

Plus la TMI est élevée, plus le gain fiscal est important !

 

(1) Les sommes versées sur un PERP sont déductibles dans le cadre d'une enveloppe globale annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite. Pour chaque membre du foyer fiscal, la limite globale de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :
-  10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (c’est-à-dire, pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou la prise en compte des frais réels) retenus dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cause (soit une déduction maximale de 30 893 € pour les versements réalisés en 2017),
-  ou 10 % du PASS de l'année précédente (soit 3 862 € pour les versements effectués en 2017). Ce second plafond concerne en pratique les personnes n’ayant pas eu de revenus professionnels personnels, celles qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs au PASS et celles qui déclarent pour la première fois leurs revenus.
Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit être diminuée de certaines cotisations versées au cours de l’année précédente à des régimes facultatifs de retraite dans le cadre professionnel (ces cotisations ayant déjà été déduites des revenus professionnels). Il s'agit notamment :
-  pour un salarié : de la totalité des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise, y compris la part patronale (régimes dits de « l’article 83 »),
-  pour un non-salarié : des cotisations versées à un régime facultatif « Madelin » et « Madelin agricole » (mais on ne tient pas compte de la fraction des cotisations qui correspond à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable compris entre un et huit PASS),
Les sommes versées par l'employeur ou le salarié sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui sont exonérées d'impôt sur le revenu viennent également en déduction de la limite globale.
Si la marge de déduction disponible ainsi déterminée n'est pas utilisée intégralement au cours d'une année, le solde inemployé peut être reporté et utilisé au cours de l'une des trois années suivantes. Si, à l'inverse, les sommes versées excèdent la limite, l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes.
Le plafond de déduction est en principe propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé que par l'intéressé pour la déduction de ses propres cotisations d'épargne retraite, mais non pour la déduction des cotisations des autres membres du foyer fiscal. Par exception à cette règle, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent toutefois déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou chaque partenaire. Ainsi, un contribuable marié ou pacsé qui a effectué au cours d'une année des versements excédant son plafond individuel de déduction peut déduire la fraction excédentaire de ces versements à concurrence de la différence entre le plafond individuel de déduction de son conjoint ou partenaire et le montant des versements effectués par ce dernier.

(2) Hypothèse : barème IRPP 2017, celui de 2018 n’étant pas encore connu. Outre les prélèvements sociaux.